Le pouvoir de volonté- Le testament
C’est un acte unilatéral, établit par le testateur, par lequel il dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits après son décès, en faveur d’un ou plusieurs légataires. Il permet de ne pas se d épouiller de son vivant à l’inverse de la donation. L’objet du testament est qualifié de legs. Le testament peut être :
Universel, portant sur la totalité du patrimoine, actif et passif du testateur,
A titre universel, portant sur une quote-part des biens dont la loi permet de disposer,
Particulier, portant sur un ou plieurs biens ou droits particuliers.
Toutefois, le testateur doit respecter les droits des éventuels héritiers réservataires et ne peut, dans ce cas, disposer que de la quotité disponible.
I – La formation du testament
Conditions
Doit être rédigé par écrit. C’est un acte de disposition, ce qui suppose que le testateur a la capacité juridique de disposer de ses biens au moment de la rédaction de l’acte. En principe, seuls les majeurs et mineurs émancipés peuvent être testateurs. Toutefois, les mineurs de plus de 16 ans peuvent disposer de leurs biens par testament à concurrence de la moitié des biens dont le majeur peut disposer. Les majeurs sous tutelle ne peuvent tester que sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le consentement du testateur ne doit pas être vicié (erreur dol et violence).
Les formes
3 sont possibles :
Testament olographe (art. 970 C Civ) : entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sur papier libre. Ne doit contenir aucune rature, collage ou surcharge. Les pages doivent être numérotées et paraphées. Formule la plus courante, n’est soumis à aucune formalité particulière. S’il est déposé chez un notaire, il lui est conféré date certaine.
Testament authentique : Le testateur le dicte devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins. Le notaire le rédige ou le fait rédiger. Il est ensuite lu au testateur, qui le signe,