DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

« Notariat »

Mai 2007

J.O n° 108 du 10 mai 2007 texte n° 33
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat ».
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 31 janvier 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 19 mars 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 22 mars 2007 ; .

ARRETE
ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « notariat » sont définis en annexe I au présent arrêté. Les unités communes au brevet de technicien supérieur « notariat » et à d’autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d’épreuves accordées au titre de l’arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont