Notariat

388 mots 2 pages

Nathalie Souel

DEVOIR 3 TECNIQUES NOTARIALES

Déclaration de succession de Sylvère LEDORMEUR

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt donc Baptiste neveu de Sylvére le défunt ,recueillera la moitié de sa succession car il vient en représentation de son père Lionel frère du défunt qui est pré décédé. L'autre moitié de la succession sera dévolue à Abel l'autre frère de Sylvère. Cependant l'assurance vie revenant entièrement à Baptiste par représentation au partage pour rétablir l'égalité il devra à son oncle Abel une soulte de la moitié de38 500 euros soit 19 250 euros.

Part héréditaire de Abel = 86250 euros + une soule de 19250 euros soit 105 500 euros

Part héréditaire de Baptiste= 105 500 euros – une soulte de 19250 euros soit 105 500 euros

Les droits dus par Baptiste sont :

105 500 euros – 15 697 euros = 89 803 euros d'assiette taxable selon extrait de la réponse ministérielle LE NAY, JOAN Q 23 février 2010, p 2047 Baptiste venant par représentation de son père en tant que bénéficiaire de l'assurance vie ne pourra pas bénéficier de l'abattement de 30 500 euros puis des taux prévu pour les parents jusqu'au 4 ème degré puisque ceux-ci ne concernent que les neveux et nièces n'étant pas concernés par la représentation.

Donc
89 803 euros dont jusqu'à 24 069 x 35% = 8424 euros puis 65 734 euros x 45% = 29 580 euros

pour un montant total de 38 004 euros des droits dus par Baptiste.

Vente d'un immeuble indivis : consorts LEMARQUIS

AMELIE après le décès de son mari OCTAVE 8/16 en pleine propriété 1/8 en usufruit

SEVERIN ( fils) MARTIN (fils) au décès de son père OCTAVE au décès de son père OCTAVE
1/16 en nue propriété 1/16 en nue propriété
3/16 en pleine propriété 3/16 en pleine propriété

AU DECES D'AMELIE Son usufruit s'éteint avec sa mort

SEVERIN MARTIN 28/48 en pleine propriété 20/48 en pleine

en relation

Consignes
3170 mots | 13 pages

Ce document a pour objet de fournir les consignes au candidat pour l’élaboration du dossier. Il pourra être communiqué au tuteur en entreprise.  LA FORME ET LE CONTENU DU DOSSIER DE SYNTHESE Le dossier de synthèse comportera 40 pages m aximum, annexes comprises. Il devra être relié et rédigé en utilisant l’outil inform atique.….

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Témoignage
285 mots | 2 pages

acques D. a vécu la guerre de 1939, il était alors âgé de 6 ans, à 1945. En septembre 1939 la guerre a commencé et son père (officier dans l’armée) a été appelé pour rejoindre l’armée, il est d’ailleurs allé en Allemagne (et fut ensuite prisonnier des allemands pendant 2 ans). Jacques et sa famille ont été envoyés dans le département de l’Aine (près de la frontière belge)….

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Notariat
521 mots | 3 pages

B.T.S. METIERS DU NOTARIAT DEUXIEME PARTIE DU REFERENTIEL REDACTION D’ACTES / DROIT DE L’ENTREPRISE / DROIT IMMOBILIER SUJET DE SYNTHESE NUMERO UN SUJET : Vous êtes stagiaire en l’étude de Me P.A., notaire à AMBERT (Puy de Dôme) depuis une quinzaine de jours lorsque vous êtes contacté par Monsieur C., gérant de la société à responsabilité limitée « C.H. ». Monsieur C. vous explique que la société « C.H. » dans laquelle il est gérant et principal associé, a l’intention de vendre le fonds de commerce de RESTAURANT-GRILLADES-SALON DE THE lui appartenant depuis le 1er octobre 2005.….

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Notation
560 mots | 3 pages

Notation INTRODUCTION Un producteur de jus d'orange situé à Paris a créé un nouveau site de production à Marseille. Il souhaite, d'une part, savoir s'il existe une différence entre les produits issus des deux sites. Et d'autre part, il veut comparer son nouveau produit au produit actuel et à son concurrent en termes de préférence.….

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Notaire
1050 mots | 5 pages

Journal de bord 1) LUNDI 9 FEVRIER Le matin, je suis arrivée vers 8 H 30 à l’étude. J’ai été accueillie par Madame GRANDSART Clerc de Notaire qui dépend de Maitre CAMPRODON. Elle m’a fait visiter l’étude. Madame GRANDSART s’occupe de mettre en place les dossiers de vente. Après avoir visité l’étude, nous sommes allées dans son bureau qu’elle partage avec Melle PICCOLI qui est Clerc de notaire et qui s’occupe en particulier des dossiers de successions, de Maitre DE FREITAS BARRETO.….

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Notaire
345 mots | 2 pages

REFERENTIEL D’ACTIVITES ET DE COMPETENCES CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE COMPTABLE TAXATEUR 11ERE PARTIE : DONATION DE PARTS SOCIALES ET SUCCESSION DU DONATEUR Comme beaucoup de parents, et particulièrement ceux disposant d’un patrimoine important, Madame Jeanine H avait « réglé sa succession » avant son décès ; en effet, grâce à des donations faites à ses enfants, elle avait transmis une grande partie de son patrimoine, dans le but de gratifier ses enfants bien sûr, mais également dans un objectif de partage, pour éviter un quelconque conflit entre ceux-ci qui pourrait naître une fois les parents décédés. Un autre objectif était également poursuivi, parfois omis dans les rapports avec les tiers mais ouvertement et parfaitement abordé avec le Notaire: obtenir une transmission des biens aux enfants libre d’impôt et éviter au maximum le règlement de droits de transmission à titre gratuit. Dans le droit fiscal français, il apparait effectivement qu’en commençant à transmettre le plus tôt possible à ses enfants par des donations, puis en laissant s’écouler le délai de rappel fiscal, un parent puisse progressivement transmettre à ses héritiers son patrimoine en franchise de droits.….

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Notariat
953 mots | 4 pages

L’Espagne L’Espagne est un pays d’Europe du sud et d’Europe de l’ouest qui occupe la plus grande partie de la péninsule ibérique. Son territoire est limité au nord par les Pyrénées qui constituent une frontière naturelle avec la France et l’Andorre, à l’ouest par une longue frontière nord-sud avec le Portugal, et au sud par le territoire anglais de Gibraltar et le détroit du même nom, qui sépare le continent européen de l’Afrique. C’est un des pays les plus visités au monde après la France. Police : Passeport (en cours de validité), ou carte nationale d’identité Vaccins : aucun Climat méditerranéen et océanique : Octobre – Avril 5° 15° Mai – Septembre 20° 30° Heure locale : identique GMT +1 heure d’été pareil.….

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Consignes
586 mots | 3 pages

ASIP UF : Techniques et Méthodologies sportives (Gomez Pasquau); Consignes pour l’évaluation. L’évaluation de l’unité de formation techniques et méthodologies sportives appliquées à l’animateur interculturel et de prévention, consiste en un travail de conception personnel d’une séance de 1h40 (2x50’), comportant différentes animations pour un groupe donné. Pour la conception de cette séance, il vous est demandé un ensemble diversifié et structuré de techniques et d’exercices sportifs adaptés à un groupe d’une douzaine d’adolescent(e)s entre 15 et 18 ans.….

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Notion doperta
9527 mots | 39 pages

Evolution du système bancaire après l’indépendance : 3 1.3. La réorganisation du système bancaire à partir de 1967 : 4 1.3.1. La loi bancaire de 1967 : 4 1.3.2. La marocanisation des banques : 4 1.3.3. La promulgation des nouvelles lois bancaires : 5 2.….

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Notariat
420 mots | 2 pages

Elle est composée de deux Notaires, de trois Clercs de Notaire et à mi-temps d’une comptable. L’activité de cette étude est donc extrêmement centralisée. Aucun membre n’a de réelle spécialisation il faut que chaque un puisse aider à effectuer une tache qui n’est pas vraiment la sienne … Par exemple se sont les clercs qui répondent au téléphone et qui accueillent les gens.….

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Notariat
3659 mots | 15 pages

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui étant titulaires d'une charge remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui ouvre l'accès à la profession aux ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La condition de nationalité serait contraire à la liberté d'établissement prévue par l'article 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l'article 45 du Traité CE. La Commission estime que les notaires ne participant pas à l'exercice de l'autorité publique.….

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Le problème de l’hérédité royale et de la théorie statutaire
554 mots | 3 pages

Succession : fait pour une personne de se substituer à la personne décédée appelée le de cujus (celui qui est mort) dans ses obligations actives et passives et on devient propriétaire de bien à la place du mort. Il distingue trois étapes de succession : Patrimoniale Héréditaire Simple Patrimonial : Renvoie à ce que l’on peut vendre et acheter.….

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0 1 aanvraagformulier versie internet definitieve versie fr tcm307 226852
3291 mots | 14 pages

vue de l’obtention d’un ‘certificat d’hérédité’ pour la succession de : M./Mme (compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du domicile, lieu et date du décès, éventuellement identité du conjoint)2 déclare sur l’honneur qu’il/elle est apparenté(e) au défunt, confirme qu’à sa connaissance, il n’existe pas de disposition de dernière volonté/testament, confirme qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’institution contractuelle/donation entre époux, confirme qu’à sa connaissance, il n’existe pas de contrat de mariage, confirme qu’à….

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Annuaire
6411 mots | 26 pages

AGRO-INDUSTRIE N° ENTREPRISES 1. CDC 2. HEVECAM 3. MAÏSCAM S.A. 4. PAMOL PLANTATION LTD 5.….

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Annuaire
1273 mots | 6 pages

Annuaire Administration Centrale du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 12 Cet annuaire contient 12 pages 1 ‫ا و‬ E.MAIL m.gherras@mesrs.dz m.djemai@mesrs.dz a.kellil@mesrs.dz n.mezache@mesrs.dz a.guerfi@mesrs.dz l.belaaz@mesrs.dz s.benhammadi@mesrs.dz d.benhamouda@mesrs.dz Tel/fax 021 91 21 13 021 91 18 86 021 91 18 47 Fonction Secrétaire Général Directeur d’étude Responsable GHERRAS Mohamed DJEMAI Mohamed KELLIL Amara MEZACHE Nacéra GUERFI Abdelhamid BELAAZ Lakhdar BENHAMMADI Said BENHAMOUDA Djamel DJEDDI Ramdane….

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