Notariat

388 mots 2 pages
Nathalie Souel

DEVOIR 3 TECNIQUES NOTARIALES

Déclaration de succession de Sylvère LEDORMEUR

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt donc Baptiste neveu de Sylvére le défunt ,recueillera la moitié de sa succession car il vient en représentation de son père Lionel frère du défunt qui est pré décédé. L'autre moitié de la succession sera dévolue à Abel l'autre frère de Sylvère. Cependant l'assurance vie revenant entièrement à Baptiste par représentation au partage pour rétablir l'égalité il devra à son oncle Abel une soulte de la moitié de38 500 euros soit 19 250 euros.

Part héréditaire de Abel = 86250 euros + une soule de 19250 euros soit 105 500 euros

Part héréditaire de Baptiste= 105 500 euros – une soulte de 19250 euros soit 105 500 euros

Les droits dus par Baptiste sont :

105 500 euros – 15 697 euros = 89 803 euros d'assiette taxable selon extrait de la réponse ministérielle LE NAY, JOAN Q 23 février 2010, p 2047 Baptiste venant par représentation de son père en tant que bénéficiaire de l'assurance vie ne pourra pas bénéficier de l'abattement de 30 500 euros puis des taux prévu pour les parents jusqu'au 4 ème degré puisque ceux-ci ne concernent que les neveux et nièces n'étant pas concernés par la représentation.

Donc
89 803 euros dont jusqu'à 24 069 x 35% = 8424 euros puis 65 734 euros x 45% = 29 580 euros

pour un montant total de 38 004 euros des droits dus par Baptiste.

Vente d'un immeuble indivis : consorts LEMARQUIS

AMELIE après le décès de son mari OCTAVE 8/16 en pleine propriété 1/8 en usufruit

SEVERIN ( fils) MARTIN (fils) au décès de son père OCTAVE au décès de son père OCTAVE
1/16 en nue propriété 1/16 en nue propriété
3/16 en pleine propriété 3/16 en pleine propriété

AU DECES D'AMELIE Son usufruit s'éteint avec sa mort

SEVERIN MARTIN 28/48 en pleine propriété 20/48 en pleine

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