Chapitre 1 : Établissement et composition d'un acte de vente, formalités diverses, préalables et suite à la signature d'un acte notarié. 1ère partie : Publicité foncière et perception fiscale I. Préambule de l'acte Il s'agit de l'introduction de l'acte. • Date de l'acte L'acte revêt son caractère d'authenticité à la date à laquelle le notaire appose sa signature. Il est important que ce dernier signe l'acte rapidement après la signature des parties Cette date doit être énoncée en lettres. Elle peut figurer en début d'acte comme en fin d'act L'acte doit énoncé la date à laquelle sont apposées les signatures. Il peut donc y avoir plusieurs dates. • Lieu de l'acte Indications quant au lieu d'établissement du notaire mais aussi du lieu d'où est signé l'acte. II. Identification des parties (ou comparants) Ce sont les parties contractantes (ex : vendeur/acquéreur ou donateur/donataire). Il faut être vigilant sur l'identification des parties. Il faut éviter tout risque d'homonymie. La moindre erreur pose un problème par rapport à l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Ex : L'erreur dans les prénoms ou l'absence de trait d'union entre deux prénoms entraînera un refus de la formalité par le Conservateur. 1). Identification des personnes physiques Il convient d'indiquer les noms, prénoms et domiciles des parties. – L'extrait d'acte de naissance des comparants doit avoir moins de 2 mois au jour de la signature de l'acte. Parfois une copie de l'extrait d'acte de naissance est jointe au dépôt qui s'effectuera à la Conservation des Hypothèques. Si une mention au RC est portée en marge de l'extrait d'acte de naissance, il faut établir un courrier à destination du Tribunal car cette mention peut révéler une incapacité du contractant. – Si une partie est mariée, on se posera la question de savoir quel est son régime matrimonial. Il faudra demander un extrait d'acte de mariage. Il permettra de savoir si un contrat de mariage a été reçu, à quelle date et par quel