NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Textes de référence :

- article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 - articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

I/ La notation : une procédure légale

La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale
Elle concerne la majorité des agents employés dans les collectivités locales (les fonctionnaires à temps complet et non complet et les agents non titulaires). Seuls les fonctionnaires membres d’un cadre d’emplois dont le statut particulier ne prévoit pas de notation (médecins et psychologues territoriaux) ainsi que certains agents non titulaires ( collaborateurs de cabinet, emplois fonctionnels de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 , contractuels handicapés ).
Elle doit être établie chaque année, pour chaque fonctionnaire, au moyen d’une fiche individuelle de notation.
L’attribution d’une note est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire pendant une durée suffisante au cours de l’année considérée, eu égardnotamment àa nature dsfonctins exercées (CE 3 septembre 2007 n°284954) Toutefois, il ne peut êtreprév localment une règle générale fixant une durée mniamale de présence au sein du service conditionnant la notation (CE 6/03/2009 n)307474).

Faute de présence suffisante, aucune note ne peut être attribuée pas même celle de l’année précédente (CE 5/02/1975 N)92802°.

( Quelle forme revêt l’évaluation annuelle ?

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 dite loi mobilité a introduit par son article 15 la possibilité pour les collectivités locales , au titre des années 2009 et 2010, à ne pas noter les agents qu’elles emploient et à se fonder sur un entretien professionnel. La loi prévoit que cet entretien qui devra être conduit par le supérieur hiérarchique