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note_circulaire_724-2015

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D.G.I., le 23 janvier 2015
ROYAUME DU MAROC
Direction Générale des Impôts
المديرية العامة للضرائب
NOTE CIRCULAIRE
N° 724
RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2015
2
D.G.I., le 23 janvier 2015
L’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales, visant :
 l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ;
 la réduction des inégalités sociales ;
 la promotion de l’emploi ;
 la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;
 l’élargissement de l’assiette et le renforcement de l’équité fiscale.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la vision à terme, arrêtée en concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité de 2013, visant à entreprendre, par étape, une réforme profonde du système fiscal national dans le sens d’une amélioration de son efficience. Elles s’inscrivent également dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations du Gouvernement et de la vision stratégique arrêtée par la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) pour la période 2012-2017.
Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances n° 100-14 précitée sont commentées dans la présente note circulaire, selon le plan suivant :
 mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
 mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
 mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
 mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et de timbre ;
 mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;
 mesures communes.
I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES
Les mesures spécifiques à l’impôt

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