ROYAUME DU MAROC
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
(Régi par le Dahir n° 1-92-139 du 14 Rajeb 1413
08 Janvier 1993) portant promulgation de la loi n ° 15-89)
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CONSEIL NATIONAL
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Chères Consœurs, Chers confrères,

Plusieurs confrères ont sollicité le Conseil national de l'OEC en vue de donner son avis sur les exercices de rattachement de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices. Il s'agit en particulier de préciser si la Contribution au titre de l'année 2013 devait être provisionnée ou non par les sociétés concernées au titre de l'exercice 2012.

Après consultations de la commission juridique et fiscale et de la commission études et normalisation, et tenant compte des dispositions fiscales régissant cette contribution rappelées ci-dessous et notamment, à la lumière de l'article 273 du CGI, il ressort que la contribution s'applique aux exercices ouverts à partir du premier janvier 2013.

Ainsi, pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, la contribution instituée par la loi de finances 2013 n'est pas due et par conséquent, en l'absence d'un passif né au plus tard au 31 décembre 2012, les sociétés concernées ne sont tenues de constituer aucune provision à ce titre et ce conformément aux principes et règles comptables applicables au Maroc.

Ci-après le Rappel des dispositions légales régissant la Contribution Sociale de
Solidarité sur les bénéfices des sociétés :

La LF 2013 a rajouté au niveau du livre III du CGI, un 3ème Titre, relatif à la Contribution Sociale de Solidarité :

Les articles 267, 268, 269, 270, 271 et 273 énoncent ce qui suit :

-Article 267 : Personnes imposables

Il est instituée, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mis à la charge :

" des sociétés telles que définies à l'article 2-III ci-dessus à l'exclusion des sociétés exonérées de l'impôt sur les