Le nouveau droit de l’assurance au Maroc - Note critique
Par Amin Hajji, Avocat au barreau de Casablanca

La codification officielle des divers textes concernant l’assurance est presque arrivée à son terme au début de l’année 2005 par la publication de l’un des derniers arrêtés du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija
1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires.

Ce dernier a été précédé par deux autres arrêts tous deux datés du 27 décembre 2004 qui concernent respectivement « la présentation des opérations d'assurances » et le « contrat d'assurance ». Lesdits arrêtés préparés par l’inamovible Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (« DAPS ») ont apporté des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de dispositions essentielles incluses dans les chapitres (II, V et II) du Décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances. Ladite loi ayant été promulguée par le Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

Ce concentré de textes législatifs et réglementaires à structure pyramidale avec la refonte et la mise à niveau des règles applicables à l’activité de l’assurance dénote d’une volonté affichée de moderniser un secteur important de l’activité économique nationale, en réponse sans doute à l’inéluctable mouvement de libéralisation de celui-ci tel qu’il est entrepris depuis quelques années au niveau international et ce conformément à l’accord sur la libéralisation des services financiers entré en vigueur en mars 1999 et qui a été mis en oeuvre dans le cadre de l’accord général sur le commerce des services (« GATS »).

D’une manière générale, le dispositif actuel a le mérite d’avoir permis la réunification et l’ordonnancement d’un ensemble de textes qui étaient auparavant éparpillés tant en nombre qu’en dates de publication réparties sur plus d’un demi siècle. En effet, la loi 17-99 qui est composée autour de