Note de droits des affaires : les contrats du vente

1706 mots 7 pages

26/09/2012
Séance 2 : Le droit des contrats
1ère partie : I) Formation du contrat

A) Définition
Acte juridique / fait juridique :
Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -> ex : le contrat.
Fait juridique : agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident.

Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament.
Actes bilatéraux : les contrats : art 1101 CCiv : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch.
Actes collectifs : ex : assemblées générales d’une entreprise
Obligation juridique et typologie :
Une obligation est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention.
Ex : le contrat de vente : une partie doit délivrer la chose et l’autre doit payer le prix. On est dans le cadre d’un contrat synallagmatique.
2 façons de classifier les obligations : * Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire :
*L’obligation de donner consiste à transmettre la propriété d’une chose
*L’obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive quelconque : ex : la chose doit être livrée
*L’obligation de ne pas faire : ex : obligation de non concurrence
- Les obligations de résultat et les obligations de moyen :
* L’obligation de résultat : le débiteur s’engage à un résultat précis : ex : payer une somme d’argent
* L’obligation de moyen : le débiteur ne promet pas le résultat mais s’engage à utiliser tous les moyens dont il dispose pour y parvenir : ex : le médecin.
B) Conditions de fond de formation du contrat
Article 1108 CCiv : 4 conditions de fond sont essentielles pour la validité d’une convention : * Le consentement * Sa capacité à contracter * Un objet certain *

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Consentement des parties doit être libre et donné en connaissance de cause (sans vice*) 2. Capacité juridique des parties Principe  Il faut être majeur pour contracter. Il y a cependant des exceptions : actes de la vie courante + avec accord des parents.….

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DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).….

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Droit, Cas de Marine Duvenel
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Il s’agit de la capacité, du consentement, de la cause et de l’objet. Les conditions particulières tiennent au caractère dématérialisé de la vente électronique. Dans ce cadre, le processus de contractualisation se déroule en 3 étapes : la mise à disposition des conditions contractuelles, le premier clic ou la vérification de la commande et, enfin, le deuxième clic ou la confirmation de la commande. Complément L’article 1108 du Code civil dresse la liste des conditions qui doivent être respectées pour la validité du contrat. Il s’agit :  De la capacité définie comme l’aptitude à avoir des droits et des obligations ; ….

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Cours anglais lea
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Article 1108 du Code civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : ▪ le consentement de la partie qui s'oblige ▪ sa capacité de contracter ▪ un objet certain qui forme la matière de l'engagement ▪ une cause licite dans l'obligation 1. Le consentement….

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DRT 1080
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Oui, c’est une condition, mais ce n‘est pas très bien expliqué au niveau du Code civil du Québec. (Gagnon p. 76 parag. 100) c) Un consentement libre et éclairé Non, le Code civil du Québec ne soumet le contrat à aucune formalité au niveau du consentement, la seule condition à ce niveau est le fait que les deux parties doivent être capables de contracter. ( Gagnon p.78 parag. 103.….

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Test diagnostic
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1) Une compagnie ne peut pas signer un contrat parce que ce n’est pas une « personne ». Pour agir elle doit etre représentée par une personne physique qui sera mandatée par cette personne 2) Une compagnie ne peut pas posséder d’immeuble, seuls les actionnaires de la compagnie peuvent en acheter un. Faux Une personne morale est une personne art 2 toute personne a droit a un patrimoine. 3)….

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Civ.1ère 13 juin 2006
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Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006.….

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Eléments de correction ( très détaillée ) CAS N° 1 1) Analyse juridique de la situation Paul et Virginie partent aux Seychelles chez un de leur ami après que celui-ci ait leur vanté le charme et le mérite d’un tel séjour. La location de l’appartement leur a couté 3000 e. Arrivés sur place, le cadre ne correspond pas à celui qui était initialement prévu. Il demande le remboursement du montant de la location de l’appartement. 2) Enonciation du ou des problème (s) de droit (s) Existe t-il des vices du consentement ?….

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Commentaire d'arrêt première chambre civile 17 octobre 2012
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Le contrat est la convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations (bail, entreprise). L'obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu'on appelle débiteurs sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu'on appelle créanciers. La Cour de cassation a statué en première chambre civile le 17 octobre 2012 en matière d'obligation naturelle. C'est un donc un arrêt de cassation, avec renvoi devant une Cour d'Appel. M. X. a acheté une voiture à la société Waksy dont le gérant, M. Y., ne lui a pas livré ladite automobile. M. X. s'est tout d'abord adressé au Tribunal de commerce, qui est le tribunal compétent pour cette affaire.….

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La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

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Le contrat dans ces cas doit avoir les 4 conditions de l’article 1108 du code civil : .Consentement .Capacité .Licéité objet .Licéité….

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La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité de contracter - l’objet certains qu’il forme la matière de l’engagement - une cause licite dans l’obligation A) Le Consentement 1)….

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DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu) consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement) force obligatoire du contrat (celui qui s’est engagé volontairement ne peut plus se délier unilatéralement) l’effet relatif du contrat (seul celui qui s’est engagé est lié par le contrat) contrat aléatoire : contrat à titre onéreux ds lequel l'existence ou la valeur d'1 prestation n'est pas connue….

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- Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat. - Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat.….

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1- conditions de fond -avoir la capaciter juridique de contracter -consentement personnel et sans vices (objet, personne, violence, le dol ) -objet du contrat : raison qui a déterminé les parties à contracter doit être claire -Si nullité le CT ne produit plus d’effet dans l’avenir 2-De forme Pas exigé que le CDI soit écrit mais souhaitable si litige et pour éviter les contestations, mais toute embauche doit faire preuve d’un écrit. Le CDD lui doit être écrit et transmis dans les 2 jours sinon il est réputé comme un CDI.….

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