ANNEXE

NOTE DE FRAIS

Juin 2010

NOTES DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI

Les formulaires ci-joints s’appuient sur la politique ministérielle expliquée dans le bulletin d’interprétation TVQ 212-1 de Revenu Québec ainsi que sur les articles 199, 202, 211, 211.1 et 212 de la Loi sur la taxe de vente du Québec et les articles 169, 174 et 175 de la Loi sur la taxe d’accise. Les formulaires ont été conçus de manière à maximiser les CTI et les RTI.

GRANDES ENTREPRISES

Les formulaires I, II et III ne s’appliquent qu’aux inscrits qui sont des grandes entreprises, c’est-à-dire des personnes dont les fournitures taxables et non taxables au Canada et celles de leurs associés, ont excédé 10 millions de dollars au cours de leur dernier exercice financier ainsi qu’aux institutions financières désignées.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Les formulaires IV, V et VI s’adressent à tout autre inscrit que ceux visés par les formulaires I, II et III.

Formulaire I Ce formulaire permet de calculer les CTI et les RTI, pour des dépenses engagées au Québec par des employés ou des associés d’entreprises inscrites aux fins de la TPS et de la TVQ. Il est à noter que l’application des politiques à l’égard des notes de frais permet de réclamer par voie du formulaire I, des CTI et des RTI qui ne pourraient être autrement réclamés tels : allocations de kilométrage, repas et divertissement, carburant pour véhicules routiers et services de téléphone et de télécommunication.

Formulaire II Ce formulaire doit être rempli pour calculer les CTI et les RTI à l’égard des dépenses encourues par le propriétaire unique d’une entreprise non incorporée. N’étant pas un employé, le propriétaire ne peut bénéficier des avantages accordés aux compagnies et aux sociétés.

Formulaire III Dans certaines situations, il pourrait être plus avantageux pour l’entreprise de ne pas se prévaloir de la politique administrative afin de bénéficier de RTI plus élevés à l’égard de certaines