Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics

Pages: 221 (55059 mots) Publié le: 18 juillet 2013
Ministère de 'Economia et des Finances

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r2 — Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics

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La réforme du décret régissant les marchés de l'Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l'efficacité dans la passation, lecontrôle et la gestion de la commande publique. Il n'en demeure pas moins cependant, qu'après quelques années de mise en oeuvre du décret de 2007 un certain nombre d'insuffisances et de dysfonctionnements ont été identifiés et auxquels il est nécessaire de remédier. De même, les mutations profondes que l'environnement national et international ont connu ces dernières années, exigent une réelleadaptation du dispositif juridique et technique régissant la commande publique à l'évolution qui a marqué le monde des affaires et les engagements de notre pays pris dans le cadre des accords internationaux. Par ailleurs, les chantiers de modernisation engagés par le gouvernement en matière de consécration de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques induisent une refonte en profondeurdes règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics dans une logique de clarification et de simplification des procédures. La réforme proposée préconise ainsi des innovations majeures dans le processus de gestion des marchés publics conçues et préparées selon une démarche participative et que la présente note se propose de présenter selon les axes ci-après.

I- Approcheméthodologique de la réforme : La réforme objet du projet de décret constitue le couronnement d'une large concertation engagée depuis plus d'une année avec les principaux acteurs et partenaires concernés par la commande publique, qu'ils soient acheteurs publics, entreprises ou fédérations d'entreprises, société civile, organes de contrôle ou institutions internationales intervenant dans le domaine desmarchés publics. Le processus de concertation a en outre, été enrichi de manière significative par les contributions, les débats et les recommandations du colloque national sur les marchés publics organisé en avril 2009, dont l'un des objectifs fondamentaux qui lui ont été assignés consiste à dégager les axes principaux de la réforme des marchés publics, à la lumière des dysfonctionnements ouinsuffisances relevées, des attentes du secteur privé, de la société civile et des différents partenaires ainsi que du renforcement du dispositif de bonne gouvernance de la commande publique. QI \ it R \D\ HNIst R 01H I
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Ce processus de concertation a été consolidé par la publication sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement du projet de décret sur lesmarchés publics ce qui constitue une première dans les annales de l'élaboration de la réglementation au Maroc. Ainsi, tous les partenaires nationaux et internationaux ainsi que les citoyens ont pu enrichir par leurs observations et leurs propositions ledit projet. La réforme s'appuie également sur les propositions du ministère de l'intérieur relatives aux particularités des collectivités localeset de leurs groupements, sur quelques règlements intérieurs régissant les marchés des établissements publics, ainsi que sur les propositions de l'ordre national des architectes relatives aux prestations architecturales.

II- Principaux axes d'innovations de la réforme : 2.1- consécration de l'unicité de la réglementation des marchés publics : Eu égard à la nécessité d'harmonisation et denormalisation du processus d'achat public pour l'ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la commande publique, la réforme préconise l'adoption d'un décret unique pour les marchés de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le principe d'unicité de la réglementation des marchés publics a été également,...
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