Note de synthèse - préparation du projet de loi de finances
A cette fin, il faut rappeler les contraintes posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui certes sont annuellement récurrentes mais qui peuvent varier dans la pratique (I). Il convient ensuite de distinguer les contraintes juridiques postérieures à la LOLF, et notamment les innovations pour le PLF de 2012 (II).
I. Les contraintes juridiques issues de la loi organique relative aux lois de finances.
Il ressort de la LOLF, des contraintes qui tiennent à la procédure de préparation (A.), et au contenu du PLF (B.).
A. Les obligations tenant à la procédure de préparation.
La préparation du PLF appelle au respect d’un calendrier strict (1.), et à la réalisation de certaines réunions et consultations (2.).
1. Un calendrier contraignant.
La LOLF prévoit que le PLF doit être déposé à l'Assemblée Nationale avant le premier mardi d'octobre de l'année civile. Afin de respecter ce délai, la procédure de préparation doit être organisée par étapes successives. C'est l'objet de la