Note de synthèse comparaison entre l’ordonnance de 1959 et la lolf

Pages: 6 (1438 mots) Publié le: 19 mars 2012
Note de synthèse : comparaison entre l’ordonnance de 1959 et la LOLF

Lors de cette note de synthèse nous allons nous interroger sur la comparaison entre l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et la LOLF, loi organique relative aux lois de finances, du 1er Août 2001.
Tout d’abord, rappelons qu’est-ce qu’une loi de finances, d’après l’article 1er de la LOLF, "les lois de financesdéterminent, pour un exercice [une année civile], la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent".
Dans un premier temps, nous ferons un bref rappel de l’ordonnance de 1959, suivipar un bref rappel de la LOLF.
Dans un second temps, nous comparerons ces deux lois de finances.

I. L’ordonnance de 1959

L’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l’Etat. Ce droit s’impose à tous les budgets publics. Le texte aurarégi les finances de l’Etat pendant 45 ans en en subissant que 2 modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l’efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l’action du Parlement et a mis fin à la pratique des 12ème provisoire qui consistait à autoriser le gouvernement à reconduire le budget de l’année précédente pourun mois supplémentaire du fait de l’incapacité du Parlement à faire voter la nouvelle loi de finance dans les délais.

II. La LOLF

En France, la loi organique relative aux lois de finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.
Elle arrive suite au constat devieillissement de l’ordonnance de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État.
La LOLF réforme en profondeur le budget et la gestion de l’État. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi qu’une gestion plus performante par l’introduction d’objectifs etd’indicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et d’améliorer l’efficacité de l’action publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de l’État.
Sa mise en œuvre a été préparée entre 2002 et 2005. Elle est entrée pleinement en vigueur avec la préparation, la discussion et le vote dubudget pour 2006.
Désormais, depuis le 1er janvier 2006, la LOLF est le nouveau cadre de gestion pour l’ensemble de l’administration de l’État. 

III. Comparaison

L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant sur la loi organique relative aux lois de finances a pu être qualifiée de "constitution financière" de la Ve République.

Mais depuis 1959, le contexte politique, institutionnel,financier et européen a largement évolué, ainsi que la perception du rôle du Parlement en matière budgétaire et financière.
Les conditions dans lesquelles l'ordonnance de 1959 a été élaborée et adoptée avaient déjà suscité de nombreuses polémiques.
Ce texte a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, mais n'a pas été voté ni examiné par le Parlement, ni contrôlé par le Conseil constitutionnel. Il avaitcependant force de loi organique. Certains, la qualifie d'ordonnance "rédigée dans le secret des bureaux du ministère des Finances, sans aucune consultation des assemblées parlementaires".
Elle était contestée depuis longtemps, en effet, de nombreuses propositions ont été déposées par des parlementaires en 40 ans, mais aucune n’a réussit à remettre en cause cette ordonnance.
Cette ordonnance...
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