Note de synthèse - préparation du projet de loi de finances

2545 mots 11 pages
En vue de l'adoption du budget de l'Etat, la préparation du Projet de Loi de Finance (PLF), est une phase inévitable. Elle relève du pouvoir exécutif, et plus précisément du ministre chargé des finances sous l'autorité du Premier Ministre. En pratique, c'est essentiellement à travers la Direction du budget que s'organisent les diverses étapes et procédures de la phase de préparation. D'autre part, ce sont les Directions des Affaires Financières qui représentent les intérêts financiers des autres ministères. Le travail fourni par ces différents acteurs doit aboutir au dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi organique. La préparation du PLF réclame un encadrement particulier qui peut différer en fonction des conjonctures particulières à chaque année et des évolutions normatives, il convient alors de déterminer quelles sont les nouvelles contraintes juridiques qui pèsent sur la procédure de préparation du PLF pour 2012.
A cette fin, il faut rappeler les contraintes posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui certes sont annuellement récurrentes mais qui peuvent varier dans la pratique (I). Il convient ensuite de distinguer les contraintes juridiques postérieures à la LOLF, et notamment les innovations pour le PLF de 2012 (II).

I. Les contraintes juridiques issues de la loi organique relative aux lois de finances.
Il ressort de la LOLF, des contraintes qui tiennent à la procédure de préparation (A.), et au contenu du PLF (B.).
A. Les obligations tenant à la procédure de préparation.
La préparation du PLF appelle au respect d’un calendrier strict (1.), et à la réalisation de certaines réunions et consultations (2.).
1. Un calendrier contraignant.
La LOLF prévoit que le PLF doit être déposé à l'Assemblée Nationale avant le premier mardi d'octobre de l'année civile. Afin de respecter ce délai, la procédure de préparation doit être organisée par étapes successives. C'est l'objet de la

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