Note de synthèse - préparation du projet de loi de finances

Pages: 11 (2545 mots) Publié le: 13 juin 2012
En vue de l'adoption du budget de l'Etat, la préparation du Projet de Loi de Finance (PLF), est une phase inévitable. Elle relève du pouvoir exécutif, et plus précisément du ministre chargé des finances sous l'autorité du Premier Ministre. En pratique, c'est essentiellement à travers la Direction du budget que s'organisent les diverses étapes et procédures de la phase de préparation. D'autrepart, ce sont les Directions des Affaires Financières qui représentent les intérêts financiers des autres ministères. Le travail fourni par ces différents acteurs doit aboutir au dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi organique. La préparation du PLF réclame un encadrement particulier qui peut différer en fonction des conjonctures particulières à chaqueannée et des évolutions normatives, il convient alors de déterminer quelles sont les nouvelles contraintes juridiques qui pèsent sur la procédure de préparation du PLF pour 2012.
A cette fin, il faut rappeler les contraintes posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui certes sont annuellement récurrentes mais qui peuvent varier dans la pratique (I). Il convient ensuite dedistinguer les contraintes juridiques postérieures à la LOLF, et notamment les innovations pour le PLF de 2012 (II).

I. Les contraintes juridiques issues de la loi organique relative aux lois de finances.
Il ressort de la LOLF, des contraintes qui tiennent à la procédure de préparation (A.), et au contenu du PLF (B.).
A. Les obligations tenant à la procédure de préparation.
La préparationdu PLF appelle au respect d’un calendrier strict (1.), et à la réalisation de certaines réunions et consultations (2.).
1. Un calendrier contraignant.
La LOLF prévoit que le PLF doit être déposé à l'Assemblée Nationale avant le premier mardi d'octobre de l'année civile. Afin de respecter ce délai, la procédure de préparation doit être organisée par étapes successives. C'est l'objet de laCirculaire du Premier Ministre datant du 21 janvier 2005 relative à la préparation du PLF pour 2006 dans le nouveau cadre budgétaire. Cette première mise en œuvre de la LOLF présente un schéma qui doit servir de base aux services ministériels, elle énonce quatre temps principaux.
A commencer, par un séminaire gouvernemental qui doit permettre au gouvernement d'établir une stratégie d'ensemble. Ceséminaire doit permettre de faire le point sur les finances publiques de l'Etat, ce que vient illustrer la circulaire de la Direction du Budget, datant du 3 février 2011. En effet, le lancement de la procédure budgétaire est marqué par un cycle de réunions techniques. Ces réunions ont notamment pour objectif d'analyser les résultats de l'exécution de l’exercice 2010 et prévoir celles de 2011. Entre lesmois de février et mars, viennent ensuite les conférences budgétaires, se composant de réunions d'économie structurelle avec le ministre des Finances, et de réunions d'ordre budgétaire dans le cadre des Stratégies ministérielles de réforme. Ces réunions doivent notamment aboutir à l’adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire. La troisième phase est marquée par les « lettres de plafonds » duPremier Ministre, il s’agit de la répartition par programme des plafonds de crédits, qui doit être transmis aux commissions des finances des assemblées parlementaires. La Circulaire du 6 juin 2011, de la Direction du budget annonce l’ouverture de cette phase pour le PLF de 2012, et précise de nouvelles modalités procédurales quant au déroulement de l’arbitrage au niveau des répartitions de crédits.La fin du calendrier se concentre aux travaux relatifs à la performance et à la finalisation des documents à destination du Parlement dans le cadre de conférence de gestion publique.

2. Les consultations et réunions obligatoires.
Le PLF est certes, préparé en vue de l'examen parlementaire mais auparavant d'autres consultations et réunions doivent être effectuées.

Il est tout d’abord...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Preparation de la loi de finance
  • note de présentation de la loi de finance
  • Projet de loi de finance
  • Projet de loi de finance
  • projet de loi de finances 2015
  • Projet loi de finance 2013
  • projet de loi de finances
  • Projet de loi de finances 2011

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !