Note de synthèse sur la cour pénale internatipnale

Pages: 7 (1730 mots) Publié le: 10 janvier 2012
La cour pénale internationale

Le 18 juillet 1998 139 États signaient à Rome les statuts portant création de la Cour pénale internationale (CPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002 suite à la soixantième ratification. Cette cour, implantée à La Haye, est chargée de juger les criminels présumés responsables des crimes reconnus internationalement comme les plus graves.
La justiceinternationale existait avant cela, depuis la fin de la seconde guerre mondiale des tribunaux ad hoc ont été mis en place : le Tribunal de Nuremberg, le tribunal de Tokyo, le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, le tribunal pour le Rwanda ou encore le tribunal pour la Sierra-Leone. Toutefois la CPI présente la particularité d'être permanente et universelle. Elle représente "un moyen de pression sur les acteurs deconflits internationaux" et "un instrument de stabilisation et de dissuasion des crimes de masse".

Sa création suscitait de vives espérances mais aussi de sombres inquiétudes. Ses statuts sont le fruits d'intenses échanges et compromis, au point que ses possibilités d'action et son efficacité s'en trouve amoindri.
Ainsi, l'étude de l'organisation spécifique de la CPI (I) fait émerger leslimites de son action (II).

L'organisation spécifique de la cour pénale internationale :

Les statuts de la CPI prévoient l'organisation du fonctionnement de la CPI (A) ainsi que ses compétences (B).

Le fonctionnement de la cour pénale internationale :

Il existe une assemblée des États parties au traité de Rome (les statuts de la Cour) avec un président (le premier fut le prince deJordanie). Cette assemblée élis les dix-huit juges et le procureur, elle adopte définitivement le budget de la CPI.

Les élections sont politiquement sensibles. Ainsi, pour l'élection des juges sont pris en compte différents critères : l'origine géographique, le genre,la spécialisation professionnelle (spécialiste de droit pénal, de droit internationale, etc.). L'élection du procureur, pour 9 ans,est encore plus délicate puisqu'il est chargé de déterminer la politique de poursuite de la CPI, s'est effectuée par consensus de l'assemblée des États parties.

La CPI siège à La Haye, elle est composée :

- de la direction des services communs. Son directeur ne possède pas de pouvoir de décision mais il peut faire des propositions sur l'organisation du service notamment ;

- duparquet, constitué d'une section des victimes, une section de la défense et une section des relations avec les organisation non gouvernementales ;
- de la chambre préliminaire. Composée de trois juges elle est chargée d'autoriser l'ouverture des enquêtes, sur demande du procureur. Cela permet de contrôler les actes du procureur et d'éviter des dérives ;

- d'une chambre d'appel ;

- de greffiersélus par les juges.

Réunie en assemblée plénière, la CPI établit le règlement de la Cour, le code éthique pour le juge, le logo de la cour ou encore son budget.

Cette juridiction, de structure classique, possède une compétence déterminée.

B. La compétence de la Cour pénale internationale :

La CPI est compétente pour poursuivre les responsables présumés de crime contre l'humanité, crimede guerre, génocide, crime d'agression.
Les crimes de guerre visent les exterminations, la mise en esclavage, la torture, le viol, les persécutions pour motifs raciaux, ethnique ou religieux, la déportation ou l'apartheid.
Les statuts de la CPI prévoyaient une possibilité pour les États parties de ne pas reconnaître la compétence de la CPI pour les crimes de guerre durant les sept premièresannées suivant l'entrée en vigueur du traité de Rome.
Par ailleurs, les statuts disposent que la Cour est compétente pour poursuivre les crimes d'agression. Mais lors de la création de la Cour les États n'ont pu se mettre d'accord sur la définition de ce crime, ils ont repoussé cette tâche à une conférence ultérieure. Dans les faits, la CPI ne peut donc pas, pour le moment, poursuivre des...
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