La cour pénale internationale

Le 18 juillet 1998 139 États signaient à Rome les statuts portant création de la Cour pénale internationale (CPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002 suite à la soixantième ratification. Cette cour, implantée à La Haye, est chargée de juger les criminels présumés responsables des crimes reconnus internationalement comme les plus graves.
La justice internationale existait avant cela, depuis la fin de la seconde guerre mondiale des tribunaux ad hoc ont été mis en place : le Tribunal de Nuremberg, le tribunal de Tokyo, le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, le tribunal pour le Rwanda ou encore le tribunal pour la Sierra-Leone. Toutefois la CPI présente la particularité d'être permanente et universelle. Elle représente "un moyen de pression sur les acteurs de conflits internationaux" et "un instrument de stabilisation et de dissuasion des crimes de masse".

Sa création suscitait de vives espérances mais aussi de sombres inquiétudes. Ses statuts sont le fruits d'intenses échanges et compromis, au point que ses possibilités d'action et son efficacité s'en trouve amoindri.
Ainsi, l'étude de l'organisation spécifique de la CPI (I) fait émerger les limites de son action (II).

L'organisation spécifique de la cour pénale internationale :

Les statuts de la CPI prévoient l'organisation du fonctionnement de la CPI (A) ainsi que ses compétences (B).

Le fonctionnement de la cour pénale internationale :

Il existe une assemblée des États parties au traité de Rome (les statuts de la Cour) avec un président (le premier fut le prince de Jordanie). Cette assemblée élis les dix-huit juges et le procureur, elle adopte définitivement le budget de la CPI.

Les élections sont politiquement sensibles. Ainsi, pour l'élection des juges sont pris en compte différents critères : l'origine géographique, le genre,la spécialisation professionnelle (spécialiste de droit pénal, de droit internationale, etc.). L'élection du procureur, pour 9 ans,