Note de synthèse : l’évolution du droit face au transsexualisme.

Pages: 5 (1238 mots) Publié le: 2 février 2011
Note de synthèse : l’évolution du droit face au transsexualisme.

Selon Le dictionnaire de droit de la santé et de la biomédicine (ellipses, 2006), le transsexualisme est une notion ambiguë juridiquement et au caractère éminemment subjectif qui se définit comme, « un phénomène s’analysant comme le sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalementconstitué d’appartenir au sexe opposé […] dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même » (document 10).
Ainsi l'on peut se demander dans quelle mesure le droit a t-il évolué en ce qui concerne le phénomène du transsexualisme? Le droit a originellement eu une réticence face au transsexualisme (I) puis à perçu la nécessité d’opérer un revirement de jurisprudence(II).

I- La réticence originelle du droit français face au transsexualisme

Le droit français est avant 1992 assez réticent au changement de la mention du sexe sur l’état civil (A) malgré les indéniables efforts faits par le droit européen sur ce sujet (B).

A- L’impossible modification de la mention du sexe sur l’état civil

Selon l’article 60 du Code Civil, « Toute personne quijustifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. […] » (Document 5). Le code civil autorise une substitution de prénoms masculins à des prénoms féminins (ou inversement) en cas de transsexualisme ou de situations voisines, sans pour autant modifier la mention du sexe portée sur l’acte de l’état civil.
Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose à ce qu'il soittenu compte de transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées, et que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin ainsi que sa volonté, reconnue et appliquée, de se comporter comme tel, ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il est devenu une femme (Document 4). L’article 16-3 du Code civil dispose que l’aspect physique de l’être humain, est enprincipe inviolable, sauf nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. (Document 12). Sur ce sujet la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendus deux arrêts, le 31 mars 87 et le 16 décembre 1975. Elle affirme que l’état actuel de la personne demandant une reconnaissance de son changement de sexe sur l’état civil doit être le résultatd’éléments préexistants à l’opération et d’une intervention chirurgicale commandée par des nécessités thérapeutiques et non relevé d’une volonté délibérée du sujet. (Document 1 et 2). La même instance a rendu un arrêt le 10 mai 1989 affirmant que « les troubles psychologiques allégués était insuffisants pour justifier un changement de sexe » (document 3).
B- D’indéniables efforts faits par ledroit européen

Le parlement européen condamne les discriminations dont sont victimes les transsexuels. La cour EDH (Cour européenne des droits de l’Homme) reconnaît aussi le droit de changer d’identité sexuelle. (Document 10). Le droit européen cherche donc à donner des directions aux états quand à leur jurisprudence.
L'article n° 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».Cet article établit clairement une protection contre les imitions illégales dans la vie privée des personnes. (Document 6). De nombreux demandeurs invoquent le non respect de cet article. (Documents 3, 4, notamment).
On peut prendre comme exemple l’arrêt Goodwin contre RoyaumeUni de la Cour EDH du 11 juillet 2002. La requérante se plaint de la non reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuel au Royaume Uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et de l’impossibilité pour elle de se marier. Pour la Cour, le droit pour...
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