Note de synthese - partenariat public-prive

905 mots 4 pages

La commande publique se situe à la jointure entre public et privé, une ligne de partage difficile à faire évoluer dans le contexte français. Pourtant un partenariat public-privé peut être mis en place. Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public (doc 3). Le nouveau régime des PPP à été une longue mise au point, en effet deux années de concertations et de consultation approfondies avec l’ensemble des acteurs ont été utile. Une ordonnance instituant le « contrat de partenariat » en juin 2004, validé par les conseils d’Etats et constitutionnel a été adopter. Mais également la création de la mission d’appui aux PPP, en mai 2005 (doc 7). Cette procédure peut être considérée comme sécurisée. En quoi un contrat de partenariat public-privé peut être bénéfique pour le secteur public, comme pour le secteur privé ? Nous analyserons dans une première partie les intérêts à contracter ce type de partenariat, et dans une seconde partie, nous constaterons des limites qui peuvent exister à ce contrat.

I. Les intérêts du contrat de partenariat entre le secteur public et le secteur privé

A- Outils d’optimisation et rationalisation des choix d’investissement public

➢ Objectifs : (doc 2) o combiner des objectifs du secteur public et du secteur privé ▪ secteur privé : gagner de l’argent ▪ secteur public : offrir un service de qualité o économie o faire du profit pour les entreprises o gain de temps ➢ Modalités souples de paiement, étaler sur la durée du contrat et lié à des objectifs de performance (doc 6, 8) ➢ Aide à la création d’entreprises, grâce au soutien financier des mairies, par exemple (doc 8) ➢ Logique de soutien de l’innovation (doc 8) ➢ Selon Alain Madelin (doc1)

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