Note de synthèse : comparaison entre l’ordonnance de 1959 et la LOLF

Lors de cette note de synthèse nous allons nous interroger sur la comparaison entre l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et la LOLF, loi organique relative aux lois de finances, du 1er Août 2001.
Tout d’abord, rappelons qu’est-ce qu’une loi de finances, d’après l’article 1er de la LOLF, "les lois de finances déterminent, pour un exercice [une année civile], la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent". Dans un premier temps, nous ferons un bref rappel de l’ordonnance de 1959, suivi par un bref rappel de la LOLF. Dans un second temps, nous comparerons ces deux lois de finances. I. L’ordonnance de 1959

L’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l’Etat. Ce droit s’impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l’Etat pendant 45 ans en en subissant que 2 modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l’efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l’action du Parlement et a mis fin à la pratique des 12ème provisoire qui consistait à autoriser le gouvernement à reconduire le budget de l’année précédente pour un mois supplémentaire du fait de l’incapacité du Parlement à faire voter la nouvelle loi de finance dans les délais.

II. La LOLF

En France, la loi organique relative aux lois de finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.
Elle arrive suite au constat de