Note de synthèse
L’évolution du droit face au transsexualisme
Le transsexualisme est un « phénomène s’analysant comme le sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constituée, d’appartenir au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même. Le diagnostic du transsexualisme permet une prise en charge médicale par la Sécurité sociale. (Doc 10 : «Transsexualisme »). Le Droit français se doit d’encadrer ce phénomène « au regard des institutions reposant sur la différence des sexes, du mariage, du divorce, de l’état des personnes, de la question de l’adoption, de l’accès à la procréation médicalement assistée, du sort des mariages contractés avant le changement d’état » (Doc 10 : «Transsexualisme »)
« Après avoir longtemps été opposée à toute rectification de l’état civil (I), la Cour de cassation a dû faire évoluer sa jurisprudence sous la pression de la jurisprudence européenne (II)» (Doc 10 : «Transsexualisme »)
La non reconnaissance du syndrome du transsexualisme par la jurisprudence Française :
« Alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues(A). » (Doc 1 : Arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 16 Décembre 1975). Le Droit français quant à lui utilise des notions relativement floues permettant une interprétation non restreinte (B).
Une interprétation intangible du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes:
L’arrêt de rejet de la 1ère chambre civile du 31 Mars 1987 a interprétation que « même après le traitement hormonal et l’intervention chirurgicale auxquels X s’est soumis, X continue de présenter les caractéristiques d’un sujet du sexe masculin. » La cour de cassation rajoute que : « son état actuel n’est pas