I N F O R M AT I O N S G E N E R A L E S
POUR TOUTE DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE

➢ Une lettre détaillée expliquant votre situation professionnelle actuelle avec justificatifs à l'appui, la forme juridique de la société que vous souhaitez constituer, la nature des cartes demandées : à savoir : Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce et/ou Gestion Immobilière et/ou Marchand de listes et/ou Prestations
Touristiques (à préciser clairement).

➢ Dans le cadre d’une création d’entreprise : Un projet de statuts si la forme juridique de la société est en SA, SARL, ou EURL.
Ce projet a établir conformément au code du commerce et des sociétés, devra mentionner :
• les noms des associés, la dénomination et la forme juridique,
• l’adresse ou la localisation,
• la nomination du gérant s’il est statutaire et l’objet
➢ Dans le cadre d’un changement de gérance ou d’une extension d’activité de la société immobilière, indiquer la raison sociale de la société et le numéro de carte professionnelle; (ne rien faire enregistrer tant que la Sous-Préfecture n’a pas donné son accord)
➢ Si la société est existante vous transmettrez les statuts définitifs ainsi qu’un K.bis récent.
➔ LES CONDITIONS D’APTITUDE PROFESSIONNELLE REQUISES (Depuis le 15/04/2008) :
1° Accès direct :
➢ soit un diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat (niveau II) et sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales ;
➢ soit un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
➢ soit le Brevet de Technicien Supérieur exclusivement en professions immobilières .
➢ soit le diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation. OU
2° Accès mixte :
➢ être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au Répertoire