Note sur les marchés publics
(Arrêtés du 28 mars 2011)

Une série de neuf arrêtés relatifs au décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant règlementation des marchés publics, ont été publiés au journal officiel du 20 avril 2011. Ces arrêtés sont relatifs :

- aux mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication ; - au modèle d’engagement d’investissement ; - aux modalités de paiement direct des sous-traitants ; - au contenu et les conditions de mise à jour des fichiers des opérateurs économiques ; - aux modalités d’application de la marge de préférence aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien ; - aux modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes ; - aux modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité ; - aux modalités d’inscription et de retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics ; - aux modalités d’exclusion de la participation aux marchés publics.

Source : http://www.joradp.dz/JO2000/2011/024/F_Pag.htm 1. Concernant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication

La résiliation unilatérale d’un marché ne peut intervenir qu’après deux mises en demeure notifiées du partenaire cocontractant défaillant. Cette mise en demeure doit mentionner :

- la désignation et l’adresse du service contractant ;

- la désignation et l’adresse du partenaire cocontractant ;

- la désignation précise et les références du marché ;

- l’indication de s’il s’agit de la première ou de la seconde mise en demeure ;

- l’objet de la mise en demeure ;

- le délai d’exécution de l’objet de la mise en demeure ; et

- les sanctions prévues en cas de refus d’exécution.

La mise en demeure doit être notifiée au partenaire cocontractant par lettre recommandée