LA GARDE A VUE
Arrêt CEDH Brusco c/ France du 14 octobre 2010
La Cour EDH a rendu, le 14 octobre, un arrêt Brusco qui condamne la France, au motif qu'une personne, gardée à vue, avait été condamnée après avoir répondu aux questions de la police en étant privée d'un avocat pendant son audition.
Lorsqu'est intervenu l'arrêt Danayan, rappelant l'assistance obligatoire par un avocat lors des gardes à vue, la Chancellerie s'est empressée d'affirmer que cet arrêt ne pouvait avoir aucun effet en France dans la mesure où la procédure pénale française n'est pas la procédure pénale turque =) ERREUR car lorsque la Cour EDH condamne un État, elle définit les règles de droit que tous les pays signataires de la CEDH doivent respecter, sous peine d'être à leur tour condamnés.
L'arrêt Brusco est intervenu dans le cadre d'un conflit conjugal ayant dégénéré, puisqu'un homme avait été violemment agressé par deux personnes dans un parking .Cet homme soupçonnait son épouse d'avoir une relation intime avec M. Brusco ; il les soupçonnait tous les deux d'être les commanditaires de cette agression, et a donc déposé plainte. C'est dans ce cadre qu'un juge d'instruction délivrait une commission rogatoire afin de rechercher les coupables. Deux personnes étaient identifiées comme étant les auteurs présumés des violences ; l'une d'entre elles désignait M. Brusco comme étant le commanditaire. M. Brusco était à son tour entendu par les services de police.
Cette audition s'est faite non pas dans le cadre juridique de la garde à vue mais dans celui de l'audition des témoins, qui prévoyait que leur déposition était obligatoire et qu'ils étaient tenus de prêter serment.
Au cours de cette audition, M. Brusco, qui, bien entendu, n'a pas été assisté par un avocat, la formule du « témoin assisté » n'existant pas encore, a effectivement admis avoir remis une somme de 100 000 F pour, selon lui, « faire peur » au mari, mais il a nié avoir donné pour instruction de se livrer à des violences physiques.