note sur l'utilisation d'internet à des fins privés

Pages: 2 (416 mots) Publié le: 29 novembre 2014
Émetteur : Justine
Fonction : assistante de gestion
Objet : l’utilisation d’internet à des fins personnelles
Pièce jointe : néant

Destinataire : Mr Brun, directeur général


Date : 18septembre 2014
Note
L’utilisation d’internet au travail ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Il convient de se référer aux principes généraux de respect de la vie privée et des droitsfondamentaux des salariés.Nous allons voir l’évolution de la jurisprudence quant à l’utilisation d’internet au travail à partir de l’arrêt fondateur Nikon de 2001.
Le célèbre arrêt « Nikon » du 2octobre 2001, rappelle que le salarié a droit à une sphère privée au sein même de son entreprise. Il est donc préférable de prévoir au sein de l’entreprise des chartes internet et des règlementsintérieurs, une clause qui détermine clairement les limites de l’utilisation d’internet au sein de l’entreprise. A savoir que l’utilisation ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, etsurtout qui ne met pas en cause l’intérêt ou l’image de l’entreprise. De plus, il est conseillé d’informer aux employés les comportements interdits, par exemple visionner des films, en télécharger etc.L'employeur peut contrôler l'utilisation d'internet car elle est présumée professionnelle (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008, confirmée par un arrêt de la chambresociale de la Cour de cassation du 9 février 2010).Même en l'absence du salarié, l'employeur peut prendre connaissances des connexions à internet et consulter les favoris. De même, afin de surveillerque la connexion internet est utilisée à des fins purement professionnelles, l'employeur peut installer sur l'ordinateur du salarié un logiciel de surveillance.
Le salarié doit obligatoirement enavoir été informé au préalable, notamment sur la finalité de la mise en place d'un tel logiciel.
De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise et avoir déposé une...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L’utilisation des réseaux sociaux à des fins commerciales ou marketing est-il un enjeu de taille pour les entreprises ?
  • L'utilisation d'internet au travail
  • L'utilisation d'internet au travail
  • Rapport : l'utilisation d'internet
  • Mini disertation sur l'utilisation d'internet
  • L’utilisation d’internet dans une stratégie de marque
  • L'utilisation d'internet favorise-t-elle l'exercice de la citoyenneté?
  • Y a t il des fins dans la nature

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !