Note Technique LF 2015

Pages: 30 (8333 mots) Publié le: 19 mars 2015
PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES
INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES 2015
Les principales dispositions fiscales introduites par la loi de finances 2015 (LF 2015)
sont résumées ci-après :
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Imputation du reliquat d’IS versé au titre d’un exercice sur les acomptes
provisionnels des exercices suivants et sur l’IS de ces exercices ;
Précision de la base et du taux d’imposition à l’ISpour les bureaux de
représentation des sociétés non résidentes ayant le statut CFC ;
Extension de la liste des associations pouvant bénéficier des dons déductibles
du résultat fiscal à celles qui œuvrent dans un but artistique ;
Suppression de l’obligation de dépôt de la liste des porteurs d’actions ou parts
sociales pour les sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ;
Plafonnement dela déduction, pour le calcul de l’IR, des cotisations se
rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrites par les salariés à 50%
du salaire net imposable et relèvement dudit plafond pour les autres
contribuables de 6% à 10% du revenu global imposable ;
Imposition à l’IR des avances sur les contrats d’assurance retraite obtenues
avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de 50 ans ;Limitation du délai de bénéfice de l’exonération de l’IR de l’indemnité de
stage à 24 mois au lieu de 36 mois ;
Exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé
par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 et ce
dans la limite de 5 salariés ;
Changement des modalités de déclaration et de versement de l’IR sur les
revenus et profits de capitauxmobiliers de source étrangère ;
Classement du profit réalisé ou constaté lors de la cession à titre onéreux ou
de l’apport d’actions et de parts sociales de sociétés à prépondérance
immobilière cotées en bourse dans la catégorie des profits de capitaux
mobiliers;
Changement des modalités de détermination du profit net imposable à l’IR en
cas de cession des titres de créance en y intégrant les intérêtscourus et non
échus ;
Instauration de la possibilité, pour les salariés travaillant pour le compte des
sociétés ayant le statut CFC, d’option pour l’imposition à l’IR aux taux du
barème progressif au lieu de l’imposition au taux de 20%;
Prise en compte des dépenses d’investissement y compris les dépenses de
restauration et d’équipement pour la détermination du prix d’acquisition à
considérer en casde cession d’un immeuble acquis par donation exonérée de
l’IR ;

LF 2015

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Clarification du taux d’abattement applicable, en matière d’IR, aux pensions et
rentes viagères ;
Institution de l’obligation de présentation de pièces justificatives des achats
pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le
régime du bénéfice forfaitaire et dont lemontant de l’IR émis en principal
dépasse 5 000 dirhams ;
Abrogation de l’obligation de tenue de registre pour les auto-entrepreneurs et
les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime
du bénéfice forfaitaire ;
Réaménagement de la liste des professions, activités et prestations de services
exclues du régime de l’auto-entrepreneur ;
Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de lamesure d’encouragement en faveur
des contribuables nouvellement identifiés à la taxe professionnelle ;
Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la mesure de différé d’imposition en cas
d’apport du patrimoine de l’entreprise personnelle à une société soumise à
l’IS ;
Relèvement de la durée d’exonération de TVA des biens d’investissement de
24 à 36 mois à compter du début d’activité;
Taxation à la TVA autaux de 20% (i) des farines et semoules de riz et des
farines de féculents et (ii) du péage dû pour emprunter les autoroutes (ces
opérations sont anciennement taxées à 10%) ;
Taxation à la TVA au taux de 20% du thé en vrac ou conditionné
(anciennement taxé à 14%) ;
Taxation à la TVA au taux de 10% des chauffe-eaux solaires (anciennement
taxés à 14%) ;
Taxation à la TVA au taux de 10% des...
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