Note d'arrêt : Cour de cassation du 17 janvier 2007

1239 mots 5 pages
Arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 :

La Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur un litige opposant un acheteur professionnel de l’immobilier, et un vendeur. Ce dernier avait initialement réalisé une promesse de vente au premier avant de la retirer, s’étant rendu compte que le prix fixé était bien inférieur à la valeur de son bien immobilier. L’acheteur agit contre le vendeur afin d’obtenir l’exécution de la promesse de vente de ce dernier.
La Cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif du jugement de première instance en prononçant la nullité de la promesse de vente au motif que l’acheteur est un professionnel de l’immobilier et que le fait de ne pas se prononcer sur la valeur du bien dont il se porte acquéreur, en sachant donc que le prix déterminé dans la promesse de vente est très inférieur à la valeur réelle du bien est constitutif d’une réticence dolosive comme disposée par l’article 1116 du Code Civil. Le devoir de loyauté qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel.
L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol.
Le fait pour l’acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur de la valeur réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive ?
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant cette dernière au motif que l’acheteur même professionnel n’est tenu d’aucune obligation d’information sur la valeur du bien acheté à l’égard du vendeur.

Cet arrêt de la Cour de Cassation fait suite à l’arrêt BALDUS du 3 mai 2002, fondateur lui aussi dans le domaine du dol et de l’obligation d’information. Il établissait le principe selon lequel l’acheteur n’était tenu d’aucun devoir d’information envers le vendeur et pouvait ainsi contracter à un prix bien inférieur à celui de la valeur réelle du

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