NOTE DE SYNTHESE DE DOCUMENTSCollectivité émettrice : Ville d’Admivilleà l’attention de Madame la directrice des services à la populationObjet : Tarification des services publics locauxRéférences : Code général de la propriété des personnes publiques, art L2122-1, fixation des prix par une autorité administrative indépendante art L.341-3 et L.452-3, égalité de traitement, incluant la question du tarif d’accès applicable CE, 28 mars 1997, N° 179049, 179050, 179054,Société Baxter).La politique tarifaire …afficher plus de contenu…

L’objectif de la tarification solidaire est avant tout de responsabiliser l’usager, il se rend compte des services dont il dispose et n’utilise réellement que ce dont il a besoin. Il est aussi important de pouvoir garantir l’accès aux services notamment les plus importants dont on ne peut pas se passer tel que l’eau, les transports… Les usagers participent financièrement aux services publics en fonction de leur possibilité, il n’y a pas un prix juste et égale pour tous, la grille tarifaire permet d’avoir une façon de procéder qui permettent aux usagers de participer à hauteur de leurs revenus. L’objectif n’est pas de créer de bénéfices mais que tout le monde se sente investi dans les différents services publics proposés au sein de la collectivité territoriale dont ils …afficher plus de contenu…

On peut noter, que certaines villes, comme celle de Versailles, proposent des services publics gratuits occasionnellement pour des associations, ce qui leur permet d’organiser des évènements dans des locaux qui ne payent pas, les adhérents de ces associations peuvent donc profiter des lieux gratuitement. Certaines communes veulent éviter la gratuité, mais baisse les prix de leurs services publics au maximum, le coût est alors moindre pour les usagers, c’est le cas dans certaines écoles où le prix du repas à la cantine est de 1€, le reste est pris en charge par la collectivité. Cette mise en place est encouragée par le gouvernement, qui propose aux communes les plus pauvres de mettre en place ce système, qui ne concernera que les familles dans