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Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile

SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ

Dispositions générales :

La responsabilité civile peut être : * Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q) * Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q qui impose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas conforme aux lois, aux usages et aux coutumes → il définit la zone de devoir social.

Les principes généraux sont essentiellement les mêmes, sauf quelques exceptions – le code les traite de façon unifiée au titre V, au chapitre troisième.

Définition responsabilité civile :
La responsabilité civile est une obligation légale qui consiste a compenser le dommage que l’on cause à autrui
Pour être responsable civilement : (en droit civil québécois, il n’y pas de régime sans faute) il faut qu’il y est un dommage, que celui provienne d’une faute et il doit y avoir un lien direct entre la faute et le dommage (lien de causalité) – Ces trois critères sont nécessaires et sont cumulatifs.
La responsabilité civile existe lorsqu’on doit compenser le dommage, elle dépend de la nature de l’obligation (moyen, résultat et de garanti)
À l’article 1458 du C.c.Q, dans la réforme du Code civil on a ajouté une interdiction de l’option entre le contrat et le non-contrat.
Lorsqu’on a une situation qui est couverte par un contrat, est-ce que celui qui est parti au contrat peut avoir le choix de se prévaloir de la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle parce que l’un est plus avantageux que l’autre? * Avant 1994, on avait l’option. En effet, celui qui était parti au contrat pouvait se prévaloir des principes de la responsabilité civile extracontractuelle. * Après 1994, le législateur ne donne plus cette option.
Exemple : quand je commande de la pizza –