Notes de lectures

Pages: 2 (438 mots) Publié le: 30 octobre 2012
French Lecture
2nd October

Le domaine de droit des biens est plus restreint et conceptuel que ‘property law’ en droit anglais
Le contrat de bail (bailleurs/locateurs) = (landlords/tenants)
Lamatiere de droit des biens ne s’interesse pas aux modes d’acquisition des biens (e.g. il y a une cour speciale pour le droit des successions)
Le droit de surete (les garanties pour les creanciers) =pas dans le domaine de droit des biens
Le droit de construction = pas dans le domaine de droit des biens
Le droit de propriete = Rights of ownership (les droits du proprietaire par rapport auxautres – NB la propriete n’est pas la meme chose que la possession (la propriete est un droit, la possession est un fait)
Apres une certaine periode de temps et sous certaines conditions, un possesseurd’une chose peut devenir le proprietaire de cette chose (cette situation est beaucoup plus facile avec des choses mobilieres qu’avec des choses immobilieres)

Les demembrements de la propriete
USUS =l’utilisation de la chose
FRUCTUS = la benefice de la chose
ABUSUS = la disposition/la vente de la chose
Si on donne quelques de ces aspects a une autre personne (par exemple on loue une maison) = undemembrement du droit de propriete… le locateur = l’usufruitier, le bailleur = garde le droit de disposition/vente (ABUSUS)

Les situations
1. Une seule chose/Une seule personne
2. Une seulechose/Plusieurs personnes en competition sur cette chose
a) possession – e.g. le proprietaire a perdu la contrôle de la chose au possesseur (si la chose est mobiliere, plus facile pourque lepossesseur devienne le proprietaire)
b) location – le relation entre le locateur et le proprietaire (Loi de 1989 – regle les relations entre les locateurs et les proprietaire). Le locateur n’a pas undroit reel MAIS il a une certaine faculte d’user la chose SI le locateur paie le proprietaire
c) indivision – e.g. les epoux divorces qui n’ont pas divise leurs biens sont en ‘indivision’. CC Art...
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