Notice declaration de succession

13696 mots 55 pages
Nous

sommes



pour

vous

aider
@internet-DGFiP

N° 2705-NOT

2012

Comment remplir une déclaration de success ion ?

2012 01 39978 PO – Février 2012 – 116 910

– – – –

page 2 : Succession, comment faire? page 3 : Qui hérite et comment? pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession? pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l’impôt sur la succession? – pages 14 et 15 : Exemples de calculs. En annexe : – page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat d’assurance-vie? – pages 17 et 18 : Ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et leurs conséquences sur la répartition du patrimoine des époux. Les mots en caractères italiques dans le texte sont expliqués, en fin de notice, dans le lexique.
La charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre centre des finances publiques.

N° 2705-NOT – IMPRIMERIE

NATIONALE

N° 50916 # 11

2

Succession, comment faire ?
• vous pouvez accepter purement et simplement une succession, • vous pouvez accepter une succession à concurrence de l’actif net. Cette acceptation résulte d’une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s’applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l’acceptation sous bénéfice d’inventaire en vigueur pour les décès antérieurs à cette date. • vous pouvez refuser la succession. Cet abandon de vos droits sur la succession doit également être adressé au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer une déclaration de succession. Vous trouverez l’adresse du greffe du Tribunal de grande instance sur le site du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr rubrique « Droits et démarches » ou en appelant Allo Service Public au numéro 39-39

en relation

  • renonciation succession
    1482 mots | 6 pages
  • Cerfa
    518 mots | 3 pages
  • Dom juan
    2842 mots | 12 pages
  • arbitre
    6995 mots | 28 pages
  • Ouverture d’une protection juridique
    420 mots | 2 pages
  • Cours algorithmes
    2982 mots | 12 pages
  • TECHNI NOT
    3276 mots | 14 pages
  • Impots
    38239 mots | 153 pages
  • Cas pratique
    644 mots | 3 pages
  • Synthese environnment reglemantaire
    9112 mots | 37 pages