Notice fiscale
N° 50446 # 02
N° 2032 (2000)
IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime du bénéfice réel
NOTICE
pour remplir les imprimés n os 2050 à 2059-E INDICATIONS GÉNÉRALES
ATTENTION : la monnaie de la déclaration doit être obligatoirement cochée sur le tableau n° 2050
EURO (cf. BOI 13 R.C. du 12 novembre 1998) Depuis le 1er janvier 1999, certaines déclarations fiscales peuvent être souscrites en euros. I - Champ d’application (Décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998) Seules les déclarations des entreprises, parmi lesquelles les déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et aux bénéfices industriels et commerciaux, sont visées par cette disposition. En revanche, les déclarations des particuliers et notamment la déclaration des revenus n° 2042, ne peuvent être souscrites en euros pendant la période transitoire. Si la déclaration de résultats n° 2031 (BIC) est souscrite en euros, tous les montants qui doivent faire l’objet d’un report sur la déclaration de revenus n° 2042 doivent impérativement être convertis en francs (montant multiplié par 6,55957 ; les centimes ne seront pas mentionnés sur cette déclaration). La tenue de la comptabilité en euros et l’option pour la souscription des déclarations fiscales en euros sont irrévocables. II - Modalités d’application L’option pour la souscription des déclarations en euros sera matérialisée par une case à cocher obligatoirement sur la déclaration de résultats n° 2065 (IS) ou n° 2031 (BIC) et le tableau n° 2050. Lors de la souscription de la 1ère déclaration en euros, il conviendra de convertir : - tous les éléments de l’exercice précédent ; - l’ensemble des éléments des exercices antérieurs qui ont une incidence sur la détermination des exercices postérieurs (amortissements réputés différés, déficits reportables en avant, moins-values à long terme imputables sur les plus-values à long terme des exercices suivants, etc …) ; - tous les documents, annexes