notice pour les contrats d'apprentissage

2444 mots 10 pages
NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Cerfa FA14

Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues dans la convention collective ou l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet, des minima de rémunération plus élevés ainsi que des règles plus restrictives applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil, de votre chambre consulaire ou de votre DIRECCTE.
Vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr
Si vous choisissez le formulaire papier :
Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement
Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa
Datez et signez avec l’apprenti (et son représentant légal le cas échéant) chacun des trois exemplaires
Enfin, adressez l’ensemble des exemplaires ainsi complétés à l’organisme chargé de l’enregistrement
Déroulement de la procédure :
L’employeur adresse le dossier complet à l’organisme d’enregistrement dont il relève (chambre consulaire pour le secteur privé ou unité territoriale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat.
Le dossier complet comporte : les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : cette éligibilité peut être contrôlée dans le cadre de l’instruction du dossier par l’organisme d’enregistrement l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble

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