Droit de la consommation

LA NOTION DE
CLAUSE ABUSIVE

PLAN

Introduction

I. Qu'est ce qu'une clause abusive ?

A. Définition

B. La commission des clauses abusives

II. Comment procéder en cas de clause abusive dans un contrat ?

Tenter de régler le problème à l’amiable

Saisir une association de consommateur

Saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Saisir le juge

III. Code de la consommation et jurisprudence

La loi a dressé une liste indicative et non-exhaustive de clauses abusives selon les dispositions du Code de la Consommation

Liste des clauses abusives

De l’interprétation des clauses abusives

Exemple d’une clause abusive

Conclusion

Introduction :

Tout contrat est constitué de diverse clauses, c’est-à-dire de dispositions particulières, spécifiques au contrat. Une clause est donc dite abusive dès que celle-ci est à l’origine d’un déséquilibre entre les deux parties concernant leurs droits et leurs obligations, et va alors à l’encontre d’une des deux.
Cette notion de clause abusive n’apparaissant que dans le Code de la Consommation, elle est spécifique à des relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Ainsi, la clause abusive ne peut aller qu’à l’encontre du non-professionnel ou du consommateur, puisque c’est alors le professionnel, proposant le contrat, qui impose sa volonté.

Cependant, quand peut-on réellement juger d’un rapport de force ? Quand peut-on parler de clause abusive ?

Pour comprendre, il s’agit dans un premier temps de définir plus précisément ce qu’est une clause abusive et s’intéresser à la commission spécifique qu’est la CCA (Commission des Clauses Abusives). Puis il faut se pencher sur la procédure pour finalement l’étudier du point de vue de la loi et de la jurisprudence.

Qu'est ce qu'une clause abusive ?

Définition

Les clauses abusives sont définies dans l'article L.