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Notion de sp

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la notion de SP

C’est une activité d’interet générale ( critère fonctionnelle assuré ou controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé.

=) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP.
Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état * personne privée sot investie de la prérogative de PP.

Le service public peut être une activité d’interet génétale par une personne publique ou par une personne privée et controlée par une personne publique.
C’est la question de la repartition des compétences entre les ordres judiciaire adminsitratif et judiciaire qui a conduit le service public a occupé une place centrale en droit administratif.
Le principe de division des pouvoirs judiciaire et adminsitratif commandait en effet la recherche d’un critère de compétence. =) arrêt Blanco 1873.

Le SP fonde la compétence du juge adm en matière contractuelle commune=) 1810 therond et en matière extracontruelle =) 1908 Feutry.

=) l’identification de la notion de SP arrêt de 1963, « nancy » le ministre des finances avait prévu dans une décision de 1957, une réglementation sur le cumul. Mr Nancy ingénieur conteste cette décision. C’est donc lui qui saisit le tribunal adminsitratif en formant un recours pour exces de pouvoir. quand une activité d’interet générale est assurée par une personne publique, elle est présumé etre un SP, or quand une activité est généré par une personne privée celle présomption ne s’applique pas.

il faut s’en remettre à l’appréciation des juges. Les indices consistent à rechercher si la personne privée a été investi d’une mission de SP par l’adminsitration. Il permette de faire apparaître l’objectivité de la

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    Le critère organique n’est jamais absent. Lorsqu’une personne privée gère le SP, la personne privée doit la contrôler pour que le lien organique soit maintenu. L’apport principal de l’arrêt consiste dans l’affirmation claire qu’une personne privée peut être chargée d’un service public. 2. La nécessaire subordination de la gestion privée à la présence fondatrice et fonctionnelle des pouvoirs publics Le Conseil d’Etat indique que tout service public suppose une initiative fondatrice d’une collectivité publique.….

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