notion du marché

Pages: 9 (460 mots) Publié le: 19 mai 2015
THEME : La régulaton du marché par le droit
OBJET D’ETUDE : L’analyse d’une
pratique commerciale déloyale ou
trompeuse

La signification de l’évolution des prix sur le marché

1.
2.
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4.
5.
6.
7.

Plan de mon étude
Quels étaient les faits reprochés à Free?
Quel était l’objectif recherché par cetopérateur
d’accès?
Qui est à l’origine de la procédure contre Free?
A quoi Free a-t-il été condamné ?
Quelle institution est à l’origine de l’évolution du droit
français?
Distinguez les pratiques trompeuses des pratiques
agressives.
Au regard de la loi Chatel, en quoi les pratiques
commerciales deFree peuvent-elles être considérées
comme trompeuses?

1- Les faits reprochés à Free?
les faits reprochés à Free sont:
La limitation du débit ADSL de ses clients non
dégroupés alors qu’il commercialisait un forfait <<
Internet haut débit illimité>>.
La grave dysfonctionnement dans le débit del’offre
Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur
Freebox.
Les frais de traitement et de gestion étaient facturés
en cas de paiement par chèque ou carte bancaire.
Bugs dans la mise en place de l’offre, parfois très
préjudiciables. Par ex: Perte de numéro, interruption
de ligne pendantplusieurs jours.( voir annexe 1)

2-L’objectif recherché par cet opérateur d’accès?
Pour économiser de l’argent, Free aurait préféré réduire la

bande passante de certains clients.

3-Les association l’origine de la procédure contre Free?
Les associations à l’origine de la procédure contre Free

sont: 
La direction générale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes.
Les services de Bercy
L’association de défense des consommateurs l’UFCQue Choisir.

 

4-A quoi Free a-t-il été condamné ?

Free a été condamné à 100000 euros

d ’amende par le tribunalcorrectionnel de
Paris << pour des pratiques commerciales
trompeuses commises au détriment de ses
abonnés.
En Mars 2011, Free avait été condamné par le
tribunal à payer 50000 euros de dommages et
intérêts à l’association l’UFEC-Que Choisir. Voir
annexe 1

5-L’institution à l’origine de l’évolution du droitfrançais?
L’union européenne est à l’origine de

l’évolution du droit français concernant les
pratiques commerciales trompeuses et
agressives. (Voir annexe 2)

6- Pouvoir distinguez les pratiques
trompeuses des pratiques agressives
Une pratique trompeuse c’est le fait pour un

professionneld’afficher un certificat, un label
de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu
l’autorisation nécessaire.
Une pratique agressive c’est le fait par

exemple de donner au consommateur
l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux
avant qu’n contrat n’ait été conclu.
(Voir annexe 2 )

7- Au regard dela loi chatel, en quoi les
pratiques commerciales de free peuvent-elles
être considérées comme trompeuses?
Les pratiques commerciales de free peuvent

être considérée comme trompeuse car elle
repose sur des allégations, indications ou
prestations fausses ou de nature à induire en
erreur.

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