Notion et cas pratique droit commercial

Pages: 8 (1773 mots) Publié le: 10 mars 2015

I) LEXIQUE

Bail commercial :

Le statut des baux commerciaux à été mis en place pour protéger le titulaire d’un fond de commerce contre les dommages causés par le déplacement de son fond. Le statu des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lequel il est exploité peut importe que le fond de commerce appartienne à un commerçant, à un industriel ou à une personnemorale.il faut, pour appliquer ce statu très protecteur et recherché, il faut remplir 4 conditions 

En vertu de l’article 1709 du code civil, c’est un contrat par lequel l’une des partie s‘oblige a faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix, que celle-ci s’oblige à payer.
Le bail est un contrat onéreux, il implique une restitution. on parle indifféremment delouage. En droit commercial, sont exclus des statuts des baux commerciaux
Les baux emphytéotiques, se sont des baux de plus de 99 ans. On appelle ca également des baux de longue durée.
On n’applique pas également le statut des baux commerciaux aux baux de courte durée. (2 ans), c’est ce que l’on appelle un bail précaire.

Les conventions d’occupation précaire sont des conventions par lesquellesle propriétaire confère la jouissance d’un immeuble en se réservant le droit de le révoquer à tout moment. Pour le révoquer, il sera nécessaire d’avoir un motif sérieux et objectif.

Renouvellement du bail :

Le droit au renouvellement permet au titulaire d’obtenir systématiquement que son contrat soit renouvelé ou a défaut d’obtenir une indemnité d’édiction.
Garantie pour l’acquéreur d’unejouissance paisible. Si on met fin au bail, le locataire n’aura pas de jouissance paisible des lieux et pourra demander une indemnité pour réparer son préjudice.

Pour qu’un bail puisse être renouvelé,

Il faut que le locataire soit inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Il faut qu’il y ait une exploitation commerciale dans les lieux.

La procédure de renouvèlement est formaliste. Lelocataire doit formuler sa demande 6 mois avant la demande du droit au bail, il doit justifier sa demande. Le bailleur, en cas de refus doit le faire signifier au locataire. S’il garde le silence, le bailleur sera présumé avoir accepté le renouvellement.
Le bailleur, au moment du renouvellement doit informer le locataire du prix du loyer qu’il propose.

Le bail renouvelé n’est pas un nouveau contrat debail. Ce qui implique que le bailleur ne peut pas imposer de nouvelles clauses à son locataire.
Le refus de renouvellement entraine l’édiction du locataire, et donc une indemnité d’édiction.
Le bailleur n’est pas obligé de se justifier, mais il est tenu de payer l’indemnité. Il a deux motifs légitimes pour refuser le renouvellement :

Le comportement du locataire
L’hypothèse ou le bailleur décidede rénover l’immeuble ou de le démolir. La durée des travaux met donc fin au contrat de bail, mais le locataire à une priorité pour louer l’immeuble reconstruit/rénové.
Le bailleur peut s’évider de payer l’indemnité d’édiction. Il peut même s’éviter de payer une indemnité d’édiction en proposant au locataire d’un nouveau local qui bénéficierait des mêmes facteurs locaux de commercialité.
Lesmodalités de calcul d’indemnité d’édiction sont stipulées à l’article L 145-14 du code du commerce.



Destination des lieux :

En matière de bail de droit commun, le locataire doit respecter la destination des lieux.
En matière de bail commercial, le locataire à la possibilité de faire évoluer son activité afin de pouvoir l’adapter au commerce, à l’environnement.
C’est ce que l’on appelle unefaculté de déspécialisation, qui est un avantage du statut des baux commerciaux.

La déspécialisation peut être partielle, il faut entendre par là, la faculté pour le locataire d’étendre son activité à des activités connexe ou complémentaires.
Cette déspécialisation est d’ordre public, ce qui signifie que le bailleur ne peut pas y déroger dans le contrat de bail.
Le locataire va informer le...
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