Notion fondamentales histoire constitutionnelle de 1870 à1958 c'est à dire sous les 3ème et 4ème republique

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NOTION FONDAMENTALES :

Régime d'assemblée : Le régime d'assemblée est un régime dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont subordonnés au pouvoir législatif. Ce régime provient de la dérive du régime parlementaire, notamment de l'absence d'une seconde chambre parlementaire (Sénat, Conseil des Anciens…).

INTERPELLATION: Procédure spécifiquement française, par laquelle un ou plusieurs parlementaires provoquent un débat à l’occasion de la politique du ministre qui s’achève par un vote, susceptible de mettre en cause la responsabilité de ce dernier s’il n’épouse pas ses vues.
Ce mécanisme apparaît sous la Monarchie de juillet et utilisé sous les IIIème et IVème Républiques

O Un député pose une question à un ministre, qui répond.
O Le débat général commence.
O Il peut se conclure par le vote d’un ordre du jour défavorable au gouvernement.
O S’il est voté, le gouvernement doit démissionner.

MOTION DE CENSURE : La motion de censure est une procédure qui permet aux députés d'interpeller les membres du gouvernement. Cette procédure est décrite dans l'article 49 alinéa 2 de la constitution. Elle ne pourra être mise en œuvre que par les députés. Elle ne sera recevable que si elle provient d'un dixième des députés. Le vote sur la motion de censure ne pourra être fait que 48 heures après son dépôt. Avant le vote, on organise une discussion générale. Ainsi, seuls les députés favorables à la motion de censure devront participer au vote de la motion. la motion de censure sera adoptée si elle recueille la majorité des voix des membres de l'Assemblée nationale. Notons qu'une seule motion de censure a été déposée depuis 1958. Il s'agit de la motion de 1962 concernant le référendum sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

QUESTION DE CONFIANCE : La question de confiance est une procédure qui est utilisée par le gouvernement dès sa

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