QUELQUES NOTIONS SUR LES CONTRATS

Art. 1101 Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Les contractants, ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les « parties » au contrat. On les oppose aux « tiers » qui sont restés en dehors du contrat.

I L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE

Principe :

L’autonomie de la volonté : seule une personne capable qui le veut, peut s’engager

Conséquences :

* La liberté contractuelle : chacun est libre

* de contracter et de choisir son cocontractant * de déterminer le contenu de son contrat * de choisir la forme de son contrat

Toutefois des restrictions limitent cette liberté contractuelle :

* atteinte à la liberté de contracter : certains contrats sont obligatoires (ex : assurance voiture) * atteinte à la liberté de déterminer le contenu du contrat : respect de l’ordre public et des bonnes mœurs (ex : interdictions de la vente d’organes) * atteinte à la liberté de fixer la forme du contrat : certains contrats doivent obligatoirement respecter certaines formalités, généralement la rédaction d’un écrit (ex : le contrat de mariage)

* La force obligatoire du contrat (art. 1134 du Code civil)

* les parties sont tenues d’exécuter le contrat : elles ne peuvent le modifier ou y mettre fin que d’un commun accord * le juge est tenu de respecter le contrat : il ne peut le modifier au motif qu’il est injuste pour l’une des parties * la loi nouvelle ne peut modifier les règles applicables à un contrat conclu antérieurement

Toutefois il y a là encore des restrictions:

* des contrats peuvent être rompus par une partie sans l’accord de l’autre (ex : le contrat de travail à durée indéterminée) * le juge peut, dans certains cas, modifier le contrat (ex : interdiction de certaines clauses abusives) * certaines lois viennent