Notion d'entente en matière de concurrence

Pages: 10 (2280 mots) Publié le: 26 février 2011
en español
Marianne Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Jeudi 10 février 2011 - 21h07
dgccrf : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Recherche
Mots-clé
Thèmes

* Concurrence
o La contrefaçon
oRelations commerciales
o Pratiques anticoncurrentielles
o Concentrations
o Commande publique
o Observatoire des prix
* Consommation
o Etiquetage des produits
o Prix et pratiques commerciales
o Signes de qualité et mentions valorisantes
o Banque, crédit, assurance
o Téléphone, Interneto Commerce électronique
o Immobilier, logement
o Baisse de la TVA à 5,5 %
o Electricité et gaz naturel
* Sécurité
o Alertes
o Produits alimentaires
o Produits industriels et services
o Prévention des accidents de la vie courante
o Sécurité des piscines

Services

* Documentation* Manifestations
* Abonnements
* Espace presse
* Téléprocédures

Accès

* Particuliers
* Entreprises
* Collectivités locales

Chemin de navigation

Accueil >> Documentation >> Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Outils
Imprimer la page
Picto des fiches pratiques Entente

Personnes en discussion
L'entente anticoncurrentielle est unaccord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur).L'entente anticoncurrentielle est une pratique prohibée par le Code du commerce. Depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d'entente mises en ouvre « par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France ».



Régime juridique

L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les partiesconcernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi, ne peuvent être qualifiées d'ententes des pratiques associant deux filiales d'un même groupe qui ne disposent d'aucune autonomie propre.

Le Code de commerce s'applique, non seulement aux ententes entre entreprises, mais également à des ententes entre des entités dont l'une au moins peut êtreconsidérée comme un opérateur économique (cf. arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 février 2000).

Le Code du commerce vise à la fois les ententes ayant un objet et/ou un effet restrictif de concurrence ; deux notions bien distinctes qu'il convient de ne pas confondre.

L'intérêt de la notion d'objet anticoncurrentiel est de permettre d'appréhender des comportements d'entente qui peuvent êtredangereux pour le bon fonctionnement de la concurrence. Deux exemples :

- l'entente révélée au moment même où elle s'est nouée et qui n'a pas eu le temps de produire ses effets négatifs (par exemple, des producteurs sont convenus de ne pas fournir certains distributeurs dans l'hypothèse où ils s'adresseraient à eux mais n'ont pas encore eu l'occasion de mettre cette décision en pratique, desentreprises ont décidé d'appeler au boycott d'un salon professionnel mais n'ont encore lancé aucun appel en ce sens...),

- les accords qui comportent des clauses ou des modalités restrictives de concurrence doivent être examinés pour vérifier si ces clauses ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à l'objectif de protection légitime visé par l'accord et si, donc, elles ne sont pas...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La notion de concurrence
  • notion de concurrence
  • Les conflits en matière de la concurrence
  • Notions sur le droit de concurrence
  • Droit de la concurrence en notion d'entreprise
  • La notion d'entreprise en droit européen de la concurrence
  • La notion de faute en matière de responsabilité du fait personnel
  • Évolution jurisprudentielle de la notion d'entreprise en droit européen de la concurrence

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !