Notion d'entreprise au sens communautaire

Pages: 6 (1468 mots) Publié le: 18 mars 2011
Le terme « entreprise » est communément associé à une entité possédant un statut juridique dont l’objectif principal est de maximiser ses bénéfices tout en disposant de moyens visant à offrir des biens ou services à des clients. Il peut être cependant troublant de savoir que son contenu n’est pas défini par le traité CE mais inspiré par les principes constitutifs du marché commun. A dire vrai, lanotion d’entreprise, qui peut paraître si simple à en croire la définition du Larousse - affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché -- s’avère beaucoup plus compliquée d’appréciation au sens du droit communautaire lorsqu’on évoque la situation des entités exerçant des prérogatives depuissance publique, des associations à but non lucratif, ou même encore celle des filiales. Les règles de concurrence entre entreprise jouent un rôle essentiel car elles assurent une équité sur le marché économique Européen, quel que soit le lieu de résidence de ladite entreprise.
Afin d’aborder la notion d’entreprise à travers ma sensibilité, étayée des exemples annexés, je propose de répondreaux questions suivantes :
Qu’est-ce qu’une entreprise au sens de la communauté européenne ?
Entreprise et concurrence, quelles sont les règles essentielles ?

Pour commencer répondons à la première question posée ci-dessus. A travers les différents cas traités par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) l’activité économique est l’élément constitutif d’une entreprise quel quesoit son statut juridique. Il est cependant essentiel d’être prudent quant à l’étude des activités réalisées par les entités en question. Comment traiter le cas des entités à plusieurs activités ? Prenons le cas de l’annexe 1, nous sommes en face d’une entité, l’ELPA, qui est un club d’automobile et de tourisme Grec. Son statut juridique est une association à but non lucratif. Ses activités sont :* L’organisation et le contrôle de compétition de sport motorisé à travers une commission, l’ETHEAM
* La collaboration à la décision administrative autorisant les courses motocyclistes
Dans ce cas précis la CJCE a cherché à vérifier l'activité économique de l’ETHEAM et a pu constater que l’organisation des courses était liée à un droit d’entrée pour les spectateurs, que les droits deretransmission télévisée étaient vendus et que les contrats de parrainage constituaient des entrées d’argent. Que l’ELPA ait du mal à équilibrer ses comptes, malgré les entrées d’argent précédemment citées, ne peut être pris en compte. De même, pour son statut juridique d’association à but non lucratif, puisque le critère utilisé par les autorités communautaires est fonctionnel : il s’applique à touteentité offrant des biens et des services sur un marché. L’activité économique est ainsi établie, l’ELPA est une entreprise au sens du droit communautaire et ne peut échapper à ses règles. Et ceci même si son activité de collaboration aux décisions administratives et de promotion du sport peut être assimilée à un objectif d’intérêt général.
Le deuxième cas montre lui aussi que l’exercice deprérogative publique n’est pas incompatible avec la notion d’entreprise puisque les Aéroports de Paris (ADP), qui sont des établissements publics, exercent différentes activités dont une au moins est une activité économique. Les ADP exercent une activité administrative (de coercition entre autre) et une activité de gestion et d’exploitation d’aéroport. Cette dernière est une activité économique puisqueles ADP perçoivent des redevances en contrepartie de mise à disposition d’installations aéroportuaires. Les ADP sont une entreprise au sens du traité de la communauté européenne.
En ce qui concerne les filiales (groupe d’entreprises), la maison mère et sa filiale représentent la même entreprise pour le client. L’annexe 3 en fait état. Dans ce cas c’est la notion d’autonomie réelle de la...
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