Notions institution administratif

1558 mots 7 pages
Notions Institutions administratives

- Acte de gouvernement : acte administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou de l’exécution d’un accord international ou de la conduite des relations diplomatiques et extérieures du pays.

- Administration (autorités administratives) : qualité reconnue aux personnes publiques (v. cette notion) et à certaines personnes privées (celles chargées de la gestion d’un service public dès lors qu’elles font usage des prérogatives de puissance publique dont elles sont titulaires).

- Administrations centrales : services placés sous le contrôle direct des responsables politiques d’une collectivité et généralement implantés dans son chef-lieu. Celles de l’État sont ainsi placées sous la responsabilité directe de ministres, membres du gouvernement.

- Autorité administrative indépendante : service de l’Administration centrale de l’État placé hors hiérarchie, doté d’un pouvoir décisionnel propre, chargé de réguler des secteurs sensibles de la vie sociale.

- Communauté d’agglomération : établissement public (v. cette notion) regroupant plusieurs communes formant, à date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants (seuil ne s’appliquant pas lorsque la communauté comprend le chef-lieu ou la commune la plus importante du département). Les communes membres s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

- Communauté de communes :

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