Notions sur le droit de concurrence

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En France[modifier]
Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : • la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) • le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).
Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement loyal des marchés .
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La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

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Chapitre 5 : l’entente. I. Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis la loi du 15/05/2001 (n°2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d’entente mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société ou d’un groupe implanté hors de France ».….

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9 du code civil : « La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». ) ( dommages et intérêts) évalue le montant du préjudice subit ( 80000 F) Présentation du pourvoi et du ou des moyens développés à son soutien En l’espèce, la question se posait de savoir si la société X avait connaissance du droit, de l’atteinte à la vie privée. (avait-elle conscience de ses actes) et si la victime devait prouver qu’il y avait eu dommage pour qu’il y ait réparation.….

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Commentaire 24 février 2005
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Elle a alors assigné le propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 juin 2002, a débouté la victime de ses demandes au motif que le mauvais état de la baie vitrée n’est pas allégué et que le fait qu’elle était fermée ne peut être assimilé à une position anormale.….

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France[modifier | modifier le code]En France, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être….

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