Notions sur le droit de concurrence

Pages: 65 (16133 mots) Publié le: 2 janvier 2013
En France[modifier]
Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :
• la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
• lepréjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires)
• le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.






























Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnementloyal des marchés .
|Sommaire |
| [masquer]  |
|1 Composition |
|2 Missions|
|2.1 Concurrence (régulation concurrentielle) |
|2.2 Consommation (protection économique du consommateur) |
|2.2.1 Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil)|
|2.3 Qualité - sécurité du consommateur (répression des fraudes) |
|3 Réorganisation |
|4 Organisations syndicales |
|5Notes et références |
|6 Voir aussi |
|6.1 Articles connexes |
|6.2 Liens externes|


Composition[modifier]
La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépendait du ministère de l'Agriculture depuis sa création en 1907 et jusqu'à la création en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, et de l'ancienne direction générale de laConcurrence et des Prix au ministère de l’Économie[1]. Cette fusion intervient deux ans après la Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs.
Ses personnels (environ 3000 personnes en septembre 2012) se répartissent entre une administration centrale dans le 13e arrondissement de Paris, les poles "C" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la...
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