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1297 mots 6 pages
Cas pratiques 1 : Par defnition le contrat est un accord de volonté, qui va créer des obligations à la charge de celui qui le contracte, de celui qui l’oblige. De plus, une fois le contrat signé, c’est devenu une loi pour les parties du contrat. Entre la société Belauto et la société Martin, étant le revendeur. L’objet du contrat est que les rentabilités soit supérieur à 75% pour que la société Belauto continue à faire affaire avec les sociétés de revendeurs. Toutefois l’une des sociétés revendeur, la société Martin n’arrive plus à remplir les termes du contrat. En effet, d’après les informations, elle est dans une situation difficile et sa rentabilité n’est plus conforme a celle normalement stipulé dans le contrat avec la société Belauto. Et cela peu importe la durée de son partenariat avec la société Belauto, qui est de 10 ans, cela n’a aucune influence sur le contrat. Belauto est donc en parfaite légalité de résilier le contrat avec la société Martin, en aucun cas elle fait acte de tromperie. Les chances d’aboutir et de retourner la situation pour la société Martin sont donc nulles. Le contrat est pourtant clair. La société Martin n’arrive pas à remplir les conditions du contrat. On déduit que la société Belauto peut résilier le contrat avec la société Martin sans représailles de la justice.

Cas pratique 2 : Monsieur Dumont, ébéniste d’art, commande le 11 août 2009, à Monsieur Jamin, artisan fabriquant des machines très spécifiques, une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. La livraison est prévue pour le 31 décembre 2009. Mais le 15 novembre 2009, Monsieur Jamin indique qu’il ne pourra pas fournir la machine dans les délais car il est dans l'impossibilité de se servir de son bras droit. Il souffre, en effet, d'une infection au niveau du poignet droit pour une cause indéterminée. Il écrit donc à Monsieur Dumont : "Dans l'état actuel des choses et en fonction des livraisons (solde de nos commandes), nous pouvons prévoir

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