Nouveau règlement suisse d'arbitrage

Pages: 11 (2676 mots) Publié le: 19 juillet 2010
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Mars 2004

Le nouveau Règlement Suisse d’Arbitrage International (le «Règlement Suisse»)

Le nouveau Règlement Suisse d’Arbitrage International («Règlement Suisse») est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Adopté par les six principales chambres de commerce suisses offrant des services en matière d’arbitrage (Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano et Zurich), le Règlement Suissereprésente un développement majeur pour l’arbitrage commercial international en Suisse en mettant à la disposition de ses utilisateurs un règlement moderne et harmonisé au niveau suisse. Le Règlement Suisse peut être téléchargé depuis le site Internet www.swissarbitration.ch. 1 Genèse du Règlement Suisse Le processus ayant conduit à l’adoption du Règlement Suisse a débuté au milieu des années 1990.Entre 2001 et 2003, un groupe de travail composé de représentants des six chambres et de spécialistes de la communauté suisse de l’arbitrage en a rédigé la version finale. Le Règlement Suisse se fonde dans une large mesure sur le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International), soit une base éprouvée et largement reconnue. Deux typesprincipaux de changements ont été apportés au Règlement CNUDCI. Celui-ci ayant été conçu pour l’arbitrage ad hoc, il a d’abord fallu l’adapter à l’arbitrage institutionnel. De plus, dès lors que le Règlement CNUDCI date de 1976, il a également été nécessaire de le moderniser pour tenir compte de la pratique actuelle dans l’arbitrage commercial international. Cela s’est traduit par diverses modificationset par l’introduction de dispositions entièrement nouvelles, dont les plus importantes seront commentées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.

2 Champ d’application du Règlement Suisse Le Règlement Suisse s’applique lorsqu’une clause arbitrale s’y réfère. Si une clause arbitrale fait référence à l’un des règlements antérieurs des Chambres de Commerce de Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano ouZurich, le Règlement Suisse s’appliquera en matière internationale si la notification d’arbitrage a été reçue le 1er janvier 2004 ou postérieurement. Ainsi, une clause arbitrale renvoyant à l’un des règlements antérieurs conduit à l’application du Règlement Suisse à moins que les parties n’en conviennent différemment (articles 1.1 et 1.3). 3 Aspects institutionnels Le Règlement Suisse a été conçupour l’arbitrage institutionnel. Les chambres ont donc constitué un «Comité d’Arbitrage» et un «Comité Spécial» pour administrer, superviser et apporter leur soutien aux procédures se déroulant sous l’égide du Règlement Suisse. Le «Comité d’Arbitrage» est composé de praticiens des six chambres ayant de l’expérience dans le domaine de l’arbitrage. Il est chargé de la majeure partie des servicesadministratifs fournis aux utilisateurs du Règlement Suisse. Le «Comité Spécial» est composé des membres du comité d’arbitrage bénéficiant d’une expérience particulièrement étendue de l’arbitrage commercial international. Le Comité Spécial connaît des questions les plus importantes telles que récusations, remplacements d’arbitres et, si nécessaire, détermination du siège de l’arbitrage. Il a égalementpour rôle de conseiller le Comité d’Arbitrage, par exemple sur l’interprétation de clauses arbitrales ambiguës et, plus généralement, quand le besoin s’en fait sentir.

Globalement, le rôle des structures institutionnelles selon le Règlement Suisse reste modéré, notamment en comparaison avec d’autres institutions arbitrales majeures. Cela résulte d’un choix délibéré des chambres : il estpréférable de laisser la maîtrise de la procédure au tribunal arbitral et aux parties, le rôle de l’institution devant se limiter à soutenir l’arbitrage en fournissant uniquement les services administratifs nécessaires pour en garantir la qualité et l’efficacité. 4 Survol de la procédure selon le Règlement Suisse S’agissant du déroulement de la procédure elle-même, le Règlement Suisse est très...
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