Nouveaux code general des impots

5162 mots 21 pages

LIVRE PREMIER : Impôts directs et taxes AssImilées

TITRE I : IMPÔTS sur le revenu CHAPITRE premier : IMPÔT sur les BENEFICES DES sociétés et autres personnes morales

* Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 4. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. * Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal. SECTION I. Champ d’application Sous-section 1. Personnes imposables * I. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, à l’exclusion de la société unipersonnelle à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique, sont soumises à l'impôt sur les sociétés. II. Sont également soumises audit impôt : 1. les sociétés civiles, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel, commercial, agricole, artisanal, forestier ou minier. Toutefois les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter pour l'imposition selon le régime des sociétés de personnes ; 2. les commanditaires pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, sauf option de la société en commandite simple à l'impôt sur les sociétés ; 3. la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires, dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration ; 4. les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités locales, à la condition qu'ils jouissent de l'autonomie financière et

en relation

Cas art et surf
480 mots | 2 pages

Introduction : Présentation de l’entreprise « Art&Surf » : La société Art&Surf, est une SARL créée en 1967 par Monsieur Shepard, le président actuel. Il s’agit d’une entreprise qui assure la fabrication et la commercialisation de planches de surf et d’articles de surf, ainsi que quelques éléments textiles. En 1986, ce dernier décide, devant les succès enregistrés par ses produits, de passer en SA au capital de 500 000 francs. De nos jours, le capital de cette société peut se décomposer de la manière suivante : 1 500 000 francs dont 99% sont détenus par la famille Shepard, à savoir 68 % détenus par le président, et 31 % acquis par le fils de Monsieur Shepard devenu Directeur Général.….

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Sauwartan
415 mots | 2 pages

En 1860, pour accroître ses moyens, la société devient, par fusion, « La Société Anonyme du Grand-Bouillon et des Chevalières du Bois de Saint-Ghislain ». D’acquisitions en fusion, Sauwartan finira dans le giron de la fameuse « Ouest de Mons » dans les années ’50. Vers 1959, lors de la liquidation de la « Société Anonyme des Charbonnages du Borinage », dont Sauwartan faisait finalement partie, le châssis à molette et son terril furent racheté par la famille Dréau de Flénu.….

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code general impots
87698 mots | 351 pages

Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; 5°- les centres de coordination….

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Cas pratique droit de la construction
1729 mots | 7 pages

Avec le cabinet AMONBOFIS Le maître d'ouvrage, MONBONPLESIR, confie la conception et la direction des travaux au cabinet AMONBOFIS, architecte. Désigné par le maître d'ouvrage pour concevoir le siège social et superviser les travaux, AMONBOFIS va donc agir en qualité de maître d’œuvre de l’opération. Tout contrat passé avec un maître d’œuvre est un contrat de louage d’ouvrage. Par ailleurs, l’article 1779 du code civil stipule qu’il existe trois catégories de louage d’ouvrage, dont le contrat d’architecte prévu par son alinéa 3.….

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Code géneral des impots
96049 mots | 385 pages

Aucune compensation ne peut être faite entre le….

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Visite psa
533 mots | 3 pages

VISITE PSA Présentation de l’organisation : L’histoire de cette entreprise familiale commença en 1810 quand l’entreprise Peugeot se lance dans la métallurgie même si la société PSA fut crée en 1965. En 1976, la fusion de Citroën SA et de Peugeot SA marqua un tournant de la société. Sous la tutelle d'une holding commune vu le jour "PSA Peugeot Citroën". PSA (abréviation de Peugeot Société Anonyme) regroupant d’innombrables actionnaires dont la famille Peugeot conserve la plus grande part (environ 30%).….

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Société SAVEURS
654 mots | 3 pages

Vous exercerez vos fonctions à SOCIETE SAVEURS dont le siège social se situe 12, AVENUE DE LA MAREE – 17000 LA ROCHELLE Vos congés payés annuels seront calculés selon les conditions prévues par la convention collective applicable : DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES. Il n’y aura aucun préavis en cas de licenciement ou de démission Auriez-vous l’amabilité de nous retourner au plus vite l’un des exemplaires de la présente lettre, daté et portant la mention manuscrite » lu et approuvé », ainsi que votre signature. En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures ainsi que tous nos vœux de bonne intégration au sein de notre entreprise.….

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Droit Fiscal
16761 mots | 68 pages

Section 1 - Le champ d’application de l’IR * Il est défini par rapport aux : - personnes imposables ; - revenus imposables. § - 1 - Les personnes imposables * L’art. 1 er A CGI évoque le revenu des personnes physiques. - En réalité, l’IR est davantage l’impôt qui frappe le revenu des membres du foyer fiscal :….

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La fiscalité en france
5167 mots | 21 pages

Les personnes imposables : Art 1er du Code Général des Impôts (CGI) : Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’Impôt sur le revenu. a) Derrière les personnes physiques, des centaines de milliers d’entreprises, Cet impôt qui fiscalise les personnes physiques permet de fiscaliser, derrière celles-ci, le bénéfice de centaines de milliers de sociétés. En effet, pour les sociétés ayant opté pour l’IR (transparence fiscale), les bénéfices des entreprises sont imposés, non pas dans le patrimoine de la société, mais en leur qualité de dividendes, donc de revenus, perçus par de associés qui détiennent les parts. b) La notion de foyer fiscal b1 – La composition du foyer fiscal La personne physique est imposée dans le cadre de son foyer fiscal : Selon l’art 6 du CGI, chaque contribuable est imposable à l’IR, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes à sa charge.….

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Cngc
657 mots | 3 pages

A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (IS) n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une entité juridique indépendante, appelée personne morale. Qui paie l’impôt ? La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA).….

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Chaplin
1769 mots | 8 pages

Avec l’apparition des sociétés industrielles le monde ouvrier se développe, les conditions de vie difficiles évoluent favorablement. En effet, prenant conscience d’être défavorisés par rapport aux autres classes sociales, les ouvriers s’organisent et réussissent ainsi à obtenir des droits nouveaux. Les conditions de travail du monde ouvrier sont particulièrement difficiles : * La durée quotidienne de travail dépasse 10 heures ; * sans jour de congé ; * travaillent tous les jours, dimanche compris.….

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Fiscalité
3236 mots | 13 pages

Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.….

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Coucou
1605 mots | 7 pages

Une époque indéterminée : aucun indice temporel fiable + l’imparfait (valeur de durée indéterminée). * La présence de superlatifs « les mœurs les plus douces », « l’esprit le plus simple », « le plus beau des châteaux » → un univers de perfection. * Schématisation des personnages réduits à une seule qualité (la candeur pour Candide / l’orgueil pour le Baron …). Les personnages présentés dans le premier chapitre se rapprochent des personnages de conte : * ils sont nobles (baron et baronne), « puissants », font «….

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Droit
802 mots | 4 pages

Chapitre 6 : Les sociétés civiles Les mots clés : Société : convention par laquelle plusieurs personnes décident de mettre quelque chose de commun, en vue de l’obtention de bénéfices, d’économie ou du partage des pertes qui pourraient en résulter. Société civile : société qui a pour objet une activité non commerciale. Introduction D’après l’art.….

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étude de cas
1677 mots | 7 pages

Cas DURAN Question générale Créée il y’a 35 ans par deux associés, l’entreprise DURAN, chef de file sur son marché, est devenue filiale française de la multinationale américaine CPI. Elle est composée de 346 salariés repartis sur 3 sites (Ile de France, Lyon et Reims). Elle est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits d’hygiène industrielle : Liquide et Poudre sur 2 départements distincts.….

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