Nouvelle loi du surendettement

Pages: 5 (1162 mots) Publié le: 15 mars 2011
La loi portant réforme du crédit à la consommation

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte une série de mesures visant à prévenir et à traiter de façon accélérée les situations de surendettement, mais aussi à développer le microcrédit.
Le gouvernement souhaite « développer un crédit plus responsable » .

I . Le traitement du surendettement.
A- Lacomposition des commissions de surendettement.
Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques apparaît dans la liste des membres.
Le juriste et le CESF ont une voix délibératrice.
La loi impose à chaque commission de se doter d'un règlement intérieur rendu public.

B – La procédure devant les commissions de surendettement.
1. La détermination du reste à vivre.Actuellement, le reste à vivre ne peut être inférieur au montant du RMI et intègre les dépenses de logement, d'électricité, d'eau , de nourriture, et de scolarité.
Changements :
La référence RMI est supprimée au profit de la référence au montant forfaitaire du RSA.
Les règles de plafonnement du reste à vivre sont renvoyées à chaque règlement intérieur des commissions de surendettement ( cecipour prendre en compte les différences de coût de la vie d'un département à l'autre et éviter les disparités trop importantes qui conduiraient à un traitement inéquitable des dossiers selon les départements)
La loi inclut les frais de garde d'enfants, les frais de santé et les frais liés au déplacements professionnels dans la détermination du reste à vivre.

2. L'accélération du traitement desdossiers.
Le délai à l'expiration duquel une commission doit avoir décidé de l'orientation du dossier passe de 6 à 3 mois.
À l'expiration de ce délai, si la commission n'a pas statué sur l'orientation d'un dossier, le taux de l'intérêt légal est dorénavant substitué pendant 3 mois au taux d'intérêt des emprunts en cours du débiteur.
Possibilité pour la commission d'inviter le débiteur àsolliciter une mesure d'aide ou d'action sociale pouvant comprendre un programme d'éducation budgétaire et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé.

3. La suspension des voies d'exécution et des mesures d'expulsion.
Dés que le dossier est déclaré recevable, la loi prévoit une suspension et une interdiction automatique des procédures d'exécution diligentées à l'égard des biens dudébiteur.
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution ne pourront excéder un an et cesseront dès que la décision de la commission sera rendue.
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle pourra saisir le juge de l'exécution afin de faire suspendre les mesures d'expulsion du logement de l'intéressé.

C – Les prérogatives des commissions de surendettement.
1.Concilier les parties.
Abaissement de 10 à 8 ans la durée maximale d'un plan.
Interdiction de pratique dite des « intérêts intercalaires »

2. Les mesures en cas d'échec de la conciliation.
a. Les mesure imposées par la commission.
La commission pourra imposer tout ou partie de diverses mesures sans que le juge ait à leur conférer un caractère exécutoire.
Les parties pourront contesterdevant le juge les mesure imposées dans un délai de 15 jours suivant leur notification.
b. Les mesures recommandées par la commission.
L'effacement partiel des créances : il devra être combiné avec tout ou partie des mesures que la commission pourra imposer ; et seules seront exclues d'un éventuel effacement les créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par des personnesphysiques.
Suppression de l'impossibilité d'effacer des dettes similaires avant l'expiration d'un délai de 8 ans.

D – La procédure de rétablissement personnel
1. Une distinction opérée entre deux procédures.
2 types de PRP : La première est celle en vigueur.
La deuxième ( nouvelle) intervient sans liquidation des biens du débiteur « si elle constate que le débiteur ne possède que...
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