Nouvelle loi du surendettement
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte une série de mesures visant à prévenir et à traiter de façon accélérée les situations de surendettement, mais aussi à développer le microcrédit.
Le gouvernement souhaite « développer un crédit plus responsable » .
I . Le traitement du surendettement.
A- La composition des commissions de surendettement.
Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques apparaît dans la liste des membres.
Le juriste et le CESF ont une voix délibératrice.
La loi impose à chaque commission de se doter d'un règlement intérieur rendu public.
B – La procédure devant les commissions de surendettement. 1. La détermination du reste à vivre.
Actuellement, le reste à vivre ne peut être inférieur au montant du RMI et intègre les dépenses de logement, d'électricité, d'eau , de nourriture, et de scolarité.
Changements :
La référence RMI est supprimée au profit de la référence au montant forfaitaire du RSA.
Les règles de plafonnement du reste à vivre sont renvoyées à chaque règlement intérieur des commissions de surendettement ( ceci pour prendre en compte les différences de coût de la vie d'un département à l'autre et éviter les disparités trop importantes qui conduiraient à un traitement inéquitable des dossiers selon les départements)
La loi inclut les frais de garde d'enfants, les frais de santé et les frais liés au déplacements professionnels dans la détermination du reste à vivre. 2. L'accélération du traitement des dossiers.
Le délai à l'expiration duquel une commission doit avoir décidé de l'orientation du dossier passe de 6 à 3 mois.
À l'expiration de ce délai, si la commission n'a pas statué sur l'orientation d'un dossier, le taux de l'intérêt légal est dorénavant substitué pendant 3 mois au taux d'intérêt des emprunts en cours du débiteur.
Possibilité pour la commission d'inviter le débiteur à