Nouvelles définitions des rôles respectifs des anc

282 mots 2 pages
Nouvelle définition des rôles respectifs des ANC, des juridictions nationales et du juge communautaire résultant de la réforme anti concurrentielles.

Problématique : Comment l’ANC, les juridictions nationales et le juge communautaire mettent en place les nouvelles règles du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ? De quelle manière les compétences entre autorités et juridictions nationales et les autorités et juridictions communautaires sont-elles réparties pour la mise en œuvre uniforme du droit communautaire?
Introduction : Aujourd’hui il existe une libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les Etats membres de l’Union et des Communautés. Ce sont les autorités et juridictions nationales ainsi que les autorités et juridictions communautaires qui permettent cette libre circulation mais la régulent en mettant en place un contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
Ces pratiques permettent d’éviter qu’une entreprise prennent le contrôle et suppriment ces concurrents

I) L’Autorité Nationale de Concurrence et les juridictions nationales jouent un rôle dans le contrôle des pratiques concurrentielles…
A) Définition du rôle
1) Que faisaient l’Autorité Nationale de Concurrence et les juridictions concernant ces pratiques avant le règlement n°1/2003 ?
2) Que font elles maintenant ?
B) Quels sont les champs d’applications ?
1) Quelles sont les règles que l’ANE et les juridictions nationales peuvent-elles faire appliquer ?
2) Quels sont les sanctions qu’elles peuvent infliger ?

II) Tout comme le juge communautaire (CJCE et commission)…
A) Définition du rôle du CJCE
1) Que faisait le CJCE concernant ces pratiques avant le règlement n°1/2003 ?
2) Que fait-elle maintenant ?
B) Définition du rôle de la Commission
1) Que faisait la Commission concernant ces pratiques avant le règlement n°1/2003 ?
2) Que fait-elle maintenant

en relation

  • L'entreprise et la concirrence
    1154 mots | 5 pages
  • tourisme
    19190 mots | 77 pages
  • Rapport de stage trenche
    22686 mots | 91 pages
  • A GUIDE DU REVISEUR Coopertise Pour HCCA V10 FINALE
    16604 mots | 67 pages
  • decentralisation tunisie
    27141 mots | 109 pages
  • Avant projet réforme catala
    84551 mots | 339 pages
  • programme sexualité OMS
    28001 mots | 113 pages
  • La gouvernance
    21684 mots | 87 pages
  • Le Business Plan Cas De La Cr Ation D Une Entreprise
    19071 mots | 77 pages
  • Gouvernement entreprise
    23268 mots | 94 pages