Nouvelles définitions des rôles respectifs des anc

Pages: 2 (282 mots) Publié le: 15 août 2011
Nouvelle définition des rôles respectifs des ANC, des juridictions nationales et du juge communautaire résultant de la réforme anti concurrentielles.

Problématique : Comment l’ANC, lesjuridictions nationales et le juge communautaire mettent en place les nouvelles règles du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ? De quelle manière les compétences entre autorités etjuridictions nationales et les autorités et juridictions communautaires sont-elles réparties pour la mise en œuvre uniforme du droit communautaire?
Introduction : Aujourd’hui il existe une librecirculation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les Etats membres de l’Union et des Communautés. Ce sont les autorités et juridictions nationales ainsi que lesautorités et juridictions communautaires qui permettent cette libre circulation mais la régulent en mettant en place un contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
Ces pratiques permettentd’éviter qu’une entreprise prennent le contrôle et suppriment ces concurrents

I) L’Autorité Nationale de Concurrence et les juridictions nationales jouent un rôle dans le contrôle des pratiquesconcurrentielles…
A) Définition du rôle
1) Que faisaient l’Autorité Nationale de Concurrence et les juridictions concernant ces pratiques avant le règlement n°1/2003 ?
2) Que font ellesmaintenant ?
B) Quels sont les champs d’applications ?
1) Quelles sont les règles que l’ANE et les juridictions nationales peuvent-elles faire appliquer ?
2) Quels sont les sanctionsqu’elles peuvent infliger ?

II) Tout comme le juge communautaire (CJCE et commission)…
A) Définition du rôle du CJCE
1) Que faisait le CJCE concernant ces pratiques avant le règlement n°1/2003 ?2) Que fait-elle maintenant ?
B) Définition du rôle de la Commission
1) Que faisait la Commission concernant ces pratiques avant le règlement n°1/2003 ?
2) Que fait-elle maintenant ?
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