§ 1 - Principes
Aux termes de l'article L. 145-1 du Code de commerce : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce... ».
Quatre conditions sont donc nécessaires pour que le statut des baux commerciaux s'applique, à savoir :
 l'existence d'un bail ;
 l'existence d'un local ;
 la nécessité d'un fonds en exploitation ou de l'exercice effectif d'une profession artisanale ;
 la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La Cour de cassation a toutefois précisé que la condition de l'immatriculation n'était qu'une condition du droit au renouvellement. En conséquence, si les autres conditions d'application du statut des baux commerciaux sont respectées, les dispositions de ce dernier s'appliqueront même si le preneur n'est pas immatriculé.

§ 2 - Définition du bail commercial
La loi suppose pour son application, l'existence d'un bail ayant le caractère d'un bail à loyer.
Les éléments caractéristiques du contrat de bail sont donc le prix, la durée et l'obligation pour le bailleur de faire jouir le preneur de la chose louée.
 Sur le prix : A défaut de prix, ou en présence d'un prix dérisoire, il ne saurait y avoir bail. Le prix ne prendra pas nécessairement la forme d'un loyer et il peut consister en la prise en charge par le preneur d'obligations incombant au propriétaire (travaux, taxes, primes d'assurance), à la condition qu'elles soient suffisamment importantes pour valoir loyer.
 Sur la durée : Un bail fait sans condition de durée n'est pas un bail. En revanche, il importe peu que le contrat soit fait pour une durée déterminée (bail écrit) ou pour une durée indéterminée (bail verbal).
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