Objet detude

Pages: 3 (568 mots) Publié le: 8 janvier 2013
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OBJET D’ETUDE
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EN
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DROIT
Iryna
Masych1BPV

Thème : Les différentes formes de discriminations à l’embauche.
Problématique : Quelles sont les différentes formes de discrimination existantes et qu’entourent les entreprises quipratiquent cette discrimination ?
Annonce du plan :
1. Le principe de la discrimination

2. Les sanctions encourues par les entreprises


1. LE PRINCIPE DE LA DISCRIMINATION

1-2.Non-discrimination à l’embauche.
L’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l’emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit.

1-3 Définitionde la discrimination à l’embauche.
On évoque une discrimination à l’embauche lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquentde justification objective et raisonnables à l’égard du poste à pourvoir. Elle agit à différents niveaux :
* A l’embauche
* Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilitésmalgré les compétences)

1-4 Différences de traitement tolérées.
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, unedifférence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité etla pertinence. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de dispositions légales ouconventionnelles interdisant aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon la catégorie professionnelle, ne créait pas une discrimination un accord collectif accordant...
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