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Pages: 5 (1053 mots) Publié le: 20 janvier 2015
Publicité mensongère : Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?


C'est quoi la publicité mensongère ?


Selon Michel Pédamon, spécialiste en droit commercial, c’est le fait de diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services que l’industriel met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur lesaptitudes et les qualités qu’il possède. C’est l’article L.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité mensongère. Concrètement, la publicité est « trompeuse » quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur « moyen » : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible. Étant donné l’impact de la publicité sur un très largepublic, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans la publicité mensongère



Loi interdisant la publicité mensongère

Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :
I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service,une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : sesqualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul duprix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, lesaptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.
Peines possibles
L'article L.121-5 du Code de la consommation dispose que la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œœuvre est responsable,à titre principal, de l'infraction commise.

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeœuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque.

L'amende peut être portée à 50 % des dépensesde la publicité constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.

Caractéristiques d'une bonne publicité

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé,sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de...
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