Publicité mensongère : Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

C'est quoi la publicité mensongère ?

Selon Michel Pédamon, spécialiste en droit commercial, c’est le fait de diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services que l’industriel met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. C’est l’article L.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité mensongère. Concrètement, la publicité est « trompeuse » quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur « moyen » : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible. Étant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans la publicité mensongère

Loi interdisant la publicité mensongère

Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :
I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du