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Objet d'études internet au travail

935 mots 4 pages
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BACCALAUREATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES
EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT
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|ETUDE N° : 1 Date de réalisation : Septembre 2012 à Juin 2013 |
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|Académie : TOULOUSE |Nom : MOUTOU |
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|Etablissement : Lycée Myriam |Prénom : Quentin |
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| |Classe : Première ARCU |
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|PARTIE DU PROGRAMME CONCERNEE PAR L’ETUDE : |
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|. Le contexte de l’activité professionnelle ( |
|. Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales ( |
|. Les relations sociales dans les organisations (

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    99-42.942 Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Cassation Conclusions Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SA Défendeur(s) à la cassation : M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d’ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d’un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l’indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle, la cour d’appel a énoncé que l’interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s’engager en sa qualité d’ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l’accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Attendu, cependant, que l’accord de confidentialité conclu le 7 septembre 1992 entre le salarié et les sociétés Nikon Corporation et Nikon BV interdisait seulement au salarié de divulger des informations, portées à sa connaissance par ces deux sociétés, expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d’un programme spécifique ; que, contrairement à la clause de non concurrence prévue par l’article 28 de….

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    Mise à jour le : 30/09/2011 Année universitaire 2011-2012 1ère ANNEE DE LICENCE D’AES GROUPE DE COURS N° 1 1er semestre HISTOIRE SCIENCES ECONOMIQUES CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES Groupes DE LA SOCIETE FRANCAISE (TD Semaine 1) (TD Semaine 2) 01 Mercredi de 14h à 15h30 salle J 2 M. P-Louis BOYER Mercredi de 17h à 18h30 salle AR 157 M. Atef SLIMANI Mardi de 11h à 12h30 salle AR 04 M. Atef SLIMANI Mardi de 11h à 12h30 salle J 2 Mme Audrey GINISTY-ANDRIEU Jeudi de 12h30 à 14h salle AR 130….

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